Foire aux questions

Je fais de la vente d’objets d’occasion. Si j'établis une facture au nom de mon entreprise, dois-je également fournir à mes clients l'original de la facture délivré par mon fournisseur ?

 

Réponse rédigée par Maître Isabelle Boukhris, avocat au Barreau de Paris. Expert en Droit de la Famille et du Travail. Vous pouvez aussi poser vos questions directement à Maître Isabelle Boukhris sur le site de Wengo.

 

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La facture doit être établie au nom de l'entreprise qui vend. Si l'objet est encore sous garantie, il est bon de fournir au client la garantie pour le temps qui reste à courir.