Dossier : auto-entrepreneur et fonctionnaire

 

Fonctionnaires et auto-entrepreneur :
3 cas de cumul autorisés

 

> Cas 2 : vous créez une activité complémentaire dans les services suivants :

• Expertise ou consultations
• Enseignements ou formations
• Menus travaux ménagers effectués chez des particuliers

Vous pouvez créer une activité d’auto-entrepreneur sans limitation dans le temps. En d’autres termes, vous pouvez faire vivre cette activité complémentaire aussi longtemps que vous le souhaitez.

 

> Conditions d’accès au cumul :

Vous devez comme dans le cas précédent obtenir l’autorisation de votre hiérarchie.

 

> Vous êtes dans ce cas si :
Expert en gestion de projets culturels, vous conseillez ponctuellement des organisateurs de festivals.

 

 

Cas 3 : vous êtes agent public à temps « incomplet » ou « non complet » >>

 

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