Fonctionnaires et auto-entrepreneur :
3 cas de cumul autorisés

 

> Cas 3 : vous êtes agent public à temps « incomplet » ou « non complet »

Votre temps partiel n’est pas choisi par vous mais imposé par l’administration.
L’administration tient compte de votre temps de travail contraint. Vos obligations se limitent à informer votre hiérarchie sur la nature de l’activité complémentaire que vous envisagez d’exercer.

 

> Vous êtes dans ce cas si :

Atsem (Agent Spécialisé des Écoles Maternelles), 20 heures par semaine, vous souhaitez mettre vos compétences aux services de particuliers. Dans ce cas, vous pouvez librement démarrer votre activité de garde d’enfants après en avoir informé votre hiérarchie.

Pour être considéré comme incomplet ou non complet, votre temps de travail ne doit pas dépasser 70 % de la durée légale du travail.

Attention toutefois : même dans ce cadre plus souple, vous pouvez cependant vous voir refuser d’exercer une activité en auto-entrepreneur si celle-ci est jugée incompatible avec votre mission de service public. Lire vos obligations : créer une activité compatible avec votre statut de fonctionnaire. >>

Bien que fonctionnaire, en tant que militaire, vous n’êtes pas concerné par ces règles de cumul d’activité. Pour devenir auto-entrepreneur, découvrez les conditions qui vous sont imposées. >>

 

 

Comment obtenir votre autorisation de cumul d’activités ? Quelles sont vos obligations vis-à-vis de votre administration ? Quelle réponse attendre de sa part ? >>

 

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