Avez-vous le droit d’exercer en auto-entrepreneur ?

 

Bien qu’ouvert au plus grand nombre, le régime de l’auto-entrepreneur comporte des restrictions. Dans certaines situations, il n’est pas accessible. Vérifiez que vous n’êtes pas dans la liste !

 

 

Mise à jour : Août 2009

 

Vous êtes : travailleur non salarié (TNS) ou gérant de société

L’auto-entrepreneur n’est pas accessible aux personnes exerçant déjà une activité sous forme de société (par exemple, un gérant majoritaire de SARL, associé de SNC, gérant ou associé de EURL…). En revanche si vous avez créé votre activité en micro-entreprise, vous pouvez basculer en auto-entrepreneur.

 

 

	Limite pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale avant le 31/12/08 : seuls les micro-entrepreneurs libéraux (sous le régime fiscal de la micro-entreprise) dépendant du régime vieillesse du RSI peuvent opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.
Si votre activité libérale relève du régime vieillesse de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) ou d’un autre régime vieillesse, vous ne pouvez pas accéder au régime de l’auto-entrepreneur.

 

 

Vous êtes : conjoint-collaborateur, artiste-auteur, créateur d’une activité relevant de la TVA agricole >>