Point complet à date sur la CET/CFE pour les auto-entrepreneurs

Tweeter

Si vous n’aviez pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire lors de la création de votre activité, vous êtes redevable de la CET (composée de deux taxes, la CFE et la CVAE). Le débat à ce sujet n’est pas clos. Seule certitude, les auto-entrepreneurs n’ayant pas déclaré de chiffre d’affaires en 2010, ne doivent pas la payer, qu’ils aient ou non opté pour le prélèvement fiscal libératoire. Mais qu’en est-il des autres ? Quelles seront les règles pour 2011 ?

 

Rappel de la réglementation au 30 novembre 2010

 

> Si vous avez opté pour le prélèvement fiscal libératoire → vous êtes exonéré de CFE pour 3 ans.

> Si vous n’avez pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire → vous êtes exonéré pour votre 1re année d’activité seulement.

 

CFE 2010, le rappel complet des faits

•    Courant novembre 2010 :
Des auto-entrepreneurs reçoivent des avis d’imposition au titre de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). La taxe est assise sur la valeur locative des biens de l’auto-entreprise et son montant est défini par chaque commune. D’une ville à l’autre, le montant est donc très variable et sans rapport avec le chiffre d’affaires effectivement généré par l’auto-entrepreneur (entre 200 et 2000 €).

Nombreux sont ceux à se mobiliser pour rappeler le principe fondateur du régime auto-entrepreneur « pas de CA, pas de taxes ». Une pétition circule sur Internet, les discussions s’échauffent dans les forums.

•    Le 30 novembre 2010 :
Le secrétaire d’État aux TPE-PME, Frédéric Lefebvre annonce que les auto-entrepreneurs n’ayant pas déclaré de CA ne paieront pas la CFE.

Avis d’imposition au titre de la CFE
Si vous avez reçu un avis d’imposition au titre de la CFE et que vous n’avez pas généré de CA, contactez au plus vite votre centre des impôts pour annuler cette imposition ou vous faire rembourser si vous avez déjà payé.

Deuxième annonce du gouvernement, un amendement au projet de loi de finances rectificatives de 2010 devrait mettre tous les auto-entrepreneurs sur un pied d’égalité. Tous seront exonérés de CFE pour 3 ans, qu’ils aient ou non opté pour le prélèvement fiscal libératoire. Si l’amendement est voté, il s’appliquera rétroactivement pour 2010. À ce jour, l’amendement n’a toujours pas été voté. Il sera discuté au Sénat 7 et 21 décembre 2010.

 

•    Le 6 décembre 2010 :

Le Sénat émet un avis favorable pour le vote de l'amendement exonérant tous les auto-entrepreneurs de CFE pour 3 ans. Amendemdent qui règle la difficulté pour le moment. Les cotisations dues préalablement par les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2009 et sans option pour le prélèvement fiscal libératoire seront d'après les sénateurs normalement compensées par la DCRTP, la dotation de compensation prévue par la réforme de la taxe professionnelle.

 

En revanche, les sénateurs ont en contrepartie suggéré de nouvelles modifications à apporter au régime de l'auto-entrepreneur. Pour un meilleur suivi, vous devrez déclarer tous les mois ou tous les trimestres votre chifrre d'affaires, même si celui-ci est nul. Il a en plus été évoqué d'ajouter au forfait social acquitté par les auto-entrepreneurs (vos charges sociales) la cotisation pour la formation professionnelle continue.

 

Retrouvez un extrait de la discussion tenue au Sénat sur l'exonération de CFE des auto-entrepreneurs sur le blog de Planète auto-entrepreneur.

 

 

Nous suivons toutes les décisions prises. Retrouvez les dernières actualités sur la CFE également sur le blog !

 

 

Tweeter