Dossier : auto-entrepreneur et fonctionnaire

 

Quelles sont vos obligations vis-à-vis de votre administration ? Quelle réponse attendre de sa part ?

 

En tant que fonctionnaire, quelle que soit votre situation dans l’administration, vous devez, a minima, informez votre hiérarchie. Pour être en règle, voici comment vous acquitter de vos obligations.

 

 

> Obligation 1 : Informer votre hiérarchie.

Quelle que soit votre situation (temps plein ou non) ou l’activité que vous souhaitez créer en auto-entrepreneur, vous êtes tenu d’en faire part à votre hiérarchie et le cas échéant à la commission de déontologie.

Comment effectuer cette démarche ?
Vous devez présenter votre cumul d’activité par écrit, soit :
• À l’autorité dont vous dépendez au sein de la fonction publique,
• Directement à la commission de déontologie. Celle-ci émet un avis, pris en compte par votre administration pour vous autoriser l’exercice d’une activité en auto-entrepreneur.
Télécharger le formulaire de demande de cumul d’activité >>

 

Cas particulier :

> Obligation 2 : employé à temps plein dans la fonction publique, vous devez obtenir l’autorisation de votre hiérarchie.

Dans votre cas, l’autorisation administrative est obligatoire ! Commencer votre activité en auto-entrepreneur sans l’aval de votre hiérarchie vous exposerait à des sanctions.

 

 

Obligation 3 : Créer une activité compatible avec vos fonctions d’agent public >>

 

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