Dossier : auto-entrepreneur et fonctionnaire

 

Quelles sont vos obligations vis-à-vis de votre administration ? Quelle réponse attendre de sa part ?

 

 

> Obligation 3 : Créer une activité compatible avec vos fonctions d’agent public

Dans tous les cas (cas de figure 1, 2 ou 3), votre administration peut tout à fait s’opposer à votre projet de cumul d’activité si votre activité entre en concurrence avec vos fonctions ou déontologiquement vous met en porte-à-faux par rapport à votre mission de service publique.

Votre administration contrôlera ainsi que votre activité :
• Ne perturbe pas le fonctionnement normal du service auquel vous appartenez,
• Ne porte pas atteinte à la dignité de vos fonctions exercées au sein de l’administration,
• Ne met en cause l’indépendance ou la neutralité de votre service.

Par exemple :
> Simon, passionné par l’acuponcture, ne peut créer une activité de soignant sans détenir de diplôme reconnu par l’ordre des médecins. Son activité serait à juste titre considérée comme un exercice illégal de la médecine et porterait atteinte à la dignité de son service.
> Jean est salarié de la DDE (Direction Départementale de l’Équipement) où il occupe la fonction d’architecte. Il ne peut délivrer des consultations à un cabinet d’urbanisme dépendant de la DDE dont il est agent.
> Si Marine est inspectrice du permis de conduire. Elle ne peut former des candidats dans une auto-école s’ils risquent de passer leur examen avec elle !

Sans vous l’interdire complètement, votre administration peut également limiter votre activité. Ainsi lorsque Nathalie Schlatter-Milon, assistante sociale dans l’éducation nationale souhaite s’installer en tant que psychologue, elle passe un accord avec son administration :

« J’ai pu lancer mon cabinet de consultation, mais en dehors de ma localité professionnelle et je n’ai pas le droit de solliciter les professionnels avec qui je travaille à l’éducation nationale pour mon activité de psychologue indépendante. » Suite de l’interview de Nathalie Schlatter-Milon >>

 

 

À quel moment obtenez-vous l’accord de votre hiérarchie ? >>

 

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