Dossier : auto-entrepreneur et fonctionnaire

 

Quelles sont vos obligations vis-à-vis de votre administration ? Quelle réponse attendre de sa part ?

 

 

> À quel moment obtenez-vous l’accord de votre hiérarchie ?

Pour rappel, selon la procédure normale, c’est votre autorité hiérarchique qui sollicite l’avis de la commission de déontologie, si elle l’estime nécessaire. Votre demande d’autorisation de cumul suit alors la procédure suivante :

1) Vous déposez votre demande de cumul à votre responsable hiérarchique.

2) A réception de votre dossier, votre responsable dispose de 15 jours pour saisir la commission de déontologie.

3) A réception de votre dossier, la commission vous précise, par courrier la date d’évaluation de votre demande en commission. À compter de cet envoi, elle dispose de deux mois maximum, pour rendre son avis et l’envoie directement à votre responsable hiérarchique.

4) Votre autorité hiérarchique vous avertit une fois l’avis de la commission de déontologie reçu.

En théorie, si passé ces délais, vous n’obtenez pas d’avis contraire ni de la commission de déontologie, ni de votre hiérarchie, vous pouvez tacitement considérer avoir obtenu votre autorisation de cumul d’activité. À condition que tous les éléments à présenter dans votre dossier aient dûment été transmis.
Toutefois, en pratique, ces délais peuvent être beaucoup plus longs, nous vous conseillons donc d’attendre la confirmation de l’autorisation par votre hiérarchie. En effet, le non-respect des règles de cumul entraîne automatiquement des sanctions.

Consultez les prochaines séances de la commission de déontologie. >>

Que se passe-t-il en cas de non-respect des règles de cumul ?
En cas de non-respect, il peut vous être demandé un reversement des sommes indûment perçues si vous aviez par exemple, cumulé deux activités, sans y avoir droit (les sommes concernées seront retenues sur votre traitement). Également possible : • une condamnation pénale en cas de prise illégale d’intérêts (article 432-12 et L. 432-13 du code pénal), • une sanction disciplinaire.

 

 

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