Retraité et auto-entrepreneur : quelles conditions ? Quelles implications sur votre pension de retraite ?
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Cas n°2 : vous ne respectez pas les règles du cumul emploi-retraite
Si vous créez une activité en auto-entrepreneur en ne bénéficiant pas d’une retraite à taux plein, le maintien de votre pension de retraite dépend de votre régime de retraite et de l’activité que vous créez en auto-entrepreneur.
Principe appliqué :
Si votre activité d’auto-entrepreneur vous affilie au même régime de retraite que celui vous versant votre pension, vous ne devrez pas dépasser un certain CA pour continuer à percevoir votre pension de retraite.
 Par exemple : ancien commerçant, vous créez une activité commerciale en auto-entrepreneur, vous ne devrez pas dépasser 17 154 € de CA.
En revanche si votre activité en auto-entrepreneur ne vous affilie pas au régime de retraite qui vous verse votre pension, il n’y a pas de restriction.
1) Vous êtes retraité du régime général (salarié) Le cumul de votre pension avec une activité en auto-entrepreneur est sans restriction.
2) Vous êtes retraité du régime des non-salariés (commerçants, artisans, TNS…) Pour continuer à percevoir votre pension, votre chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur doit être :
Pour une activité :
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Inférieur à * : |
| Commerciale, artisanale ou de services ne relevant pas de la CIPAV |
17 310 € pour 2010
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| Libérale (relevant de la CIPAV) |
34 620 € pour 2010
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3) Vous êtes retraité, ex-professionnel libéral Pour continuer à percevoir votre pension, votre chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur doit être :
Pour une activité :
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Inférieur à * : |
Libérale (relevant de la CIPAV)
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34 620 € pour 2010
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| Commerciale, artisanale ou de services ne relevant pas de la CIPAV |
Pas de limite |
4) Vous êtes retraités des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et des marins Le cumul de votre pension avec une activité en auto-entrepreneur est sans restriction.
Pour synthétiser
| Limite de chiffre d’affaires à respecter pour maintenir le versement de votre pension de retraite |
| Votre régime de retraite |
Votre activité en auto-entrepreneur
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Chiffre d’affaires à ne pas dépasser (pour 2010)
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CAS n°1 :
Régime de retraite des salariés. |
Commerciale, artisanale ou libérale. |
Pas de limite. |
CAS n°2 :
Régime des travailleurs indépendants (non-salariés : artisans, commerçants, TNS…).
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Activité commerciale ou artisanale (correspond aux deux premières catégories d’activités de l’auto-entrepreneur).
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17 310 €
En cas de dépassement :
Suspension provisoire de :
- votre pension de retraite de base.
- votre pension de retraite complémentaire. |
| Activité libérale (relevant de la CIPAV). |
34 620 €
En cas de dépassement :
- Suspension provisoire de votre pension de retraite de base.
- Votre retraite complémentaire sera maintenue. |
CAS n°3 :
Régime des ex-professionnels libéraux.
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Activité commerciale ou artisanale. |
Pas de limite. |
| Activité libérale (relevant de la CIPAV). |
34 620 €
En cas de dépassement :
Vous devez alerter votre section professionnelle. Votre pension de retraite sera suspendue. |
Cas n° 4 :
Régimes des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et des marins.
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Commerciale, artisanale ou libérale. |
Pas de limite. |
> Calculez la durée de suspension de votre pension de retraite en cas de dépassement des seuils de CA autorisés
* Seuils définis par la sécurité sociale pour l’année 2009.
** Source : Guide officiel de l’auto-entrepreneur. Découvrez plus en détail ce calcul sur le site du RSI.
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Mise à jour le Lundi, 22 Novembre 2010 14:39 |
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