Auto-entrepreneur et salarié
Vos questions les plus fréquentes : 6 situations à risque expliquées

 

Interdit ou déconseillé, bien vu ou avantageux, faites le point des situations limites lorsque vous cumulez emploi salarié et missions en auto-entrepreneur.

 

 

Vos relations employeur-employé

 

> 1.  Mon employeur me propose des missions supplémentaires à mon contrat de travail en auto-entrepreneur, est-ce autorisé ?

Non. Travailler pour une même entreprise, en tant que salarié ET en tant qu’indépendant est contraire au droit du travail. La relation salariée prime et les missions qui pourraient vous être confiées via un contrat de prestation doivent être intégrées à votre plan de travail habituel de salarié de l’entreprise.

 

Par exemple :

 

> 2.  Puis-je facturer des missions en auto-entrepreneur à l’entreprise dont je suis salarié ?

Que la proposition de mission en auto-entrepreneur vienne de vous ou de votre employeur, ce « double emploi » est contraire au droit du travail. La situation pourrait d’ailleurs être comprise par l’Urssaf comme une tentative de fraude et d’heures supplémentaires maquillées…

 

> 3.  Je risque d’être licencié pour raisons économiques. Mon employeur pourrait-il me facturer des missions en auto-entrepreneur après mon départ de l’entreprise ?

 

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