Auto-entrepreneur et salarié
Vos questions les plus fréquentes : 6 situations à risque expliquées

 

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Votre lancement en auto-entrepreneur

 

> 4.  Je me lance en auto-entrepreneur avec un seul client, cette situation est-elle risquée pour moi ?

Non, c’est votre client qui est dans une position délicate ! Un indépendant n’ayant qu’un seul client peut en effet demander à ce que son contrat de prestation soit requalifié en contrat de travail par l’Urssaf.

 

Toute requalification donne lieu à un examen minutieux d’un juriste. Pour qu’il y ait requalification, il doit exister une véritable relation de dépendance entre l’indépendant et son client.
De nombreux indices seront examinés : contrôle des horaires, du lieu d’exercice des missions, de la dépendance technique de l’indépendant, de l’existence d’un rapport hiérarchique, de contrôle disciplinaire de la part du client et ce, dans les plus infimes détails. Par exemple, l’usage par l’indépendant de cartes de visite au nom de l’entreprise cliente.

 

> 5.  Ai-je le droit d’exercer la même activité en auto-entrepreneur et en tant que salarié ?

Oui, toutefois si vous devez être en relation, voire même signer des contrats avec des clients de votre entreprise, vous devez impérativement obtenir l’autorisation de votre employeur. Car vous devez respecter l’obligation de loyauté qu’implique la signature de votre contrat de travail.

 

Vérifiez avant de vous lancer que votre contrat de travail ne comporte aucune restriction ou limitation à l’exercice d’une activité en indépendant ! Même si les clauses de non concurrence peuvent être contestées, mieux vaut aborder votre création d’activité avec votre employeur.

 

 

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