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Comment se procurer une attestation fiscale pour mes clients ?

Réponse rédigée par Maître Corinne Pipard, avocat au Barreau d’Annecy – Expert Impôts de Wengo. Vous pouvez aussi poser vos questions directement à Corinne Pipard sur le site de Wengo.

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Afin que ses clients puissent bénéficier de la déduction fiscale ou du crédit d'impôt relatif aux services à la personne,* l'organisme qui fournit le service doit être agréé et doit communiquer avant le 31 janvier de l'année suivante à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle.

Par exemple : vous fournissez un service de travaux ménagers à domicile pour les particuliers. Pour toutes les prestations effectuées en 2009, vous devez délivrer à vos clients une attestation fiscale avant le 31 janvier 2010.

> Cette attestation doit impérativement comporter :

•   Le nom et l'adresse de l'auto entrepreneur agréé, son numéro d'identification Siret, le numéro et la date de délivrance de l'agrément,
•   Le nom et l'adresse de la personne ayant bénéficié du service,
•   Un récapitulatif des services procurés (nom de l'intervenant, date et durée de l'intervention). Un regroupement mensuel des interventions peut être effectué,
•   Le tarif horaire de la prestation,
•   Le montant acquitté avec le CESU préfinancé, le montant effectivement acquitté et le mode de paiement.

Cette attestation fiscale est produite par l'auto-entrepreneur agréé qui doit tenir une comptabilité. L’attestation fiscale doit clairement indiquer au client ayant payé par CESU préfinancé qu’il doit identifier dans sa déclaration fiscale annuelle la part qu’il a personnellement financée et qui donne seule droit à l’avantage fiscal. Il reçoit annuellement des personnes morales qui préfinancent le CESU (employeur, comité d’entreprise, Conseil Général, Caisse de retraite, Centres communaux d’action sociale, mutuelles, etc…) un document qui récapitule le nombre, la part et le montant préfinancé des CESU par rapport au total des CESU attribués.

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Posez directement vos questions à Corinne Pipard, expert impôts sur la plateforme Wengo.

* Article 199 sexdecies du Code général des impôts.