Foire aux questions
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Quelle est la différence entre agrément simple et qualité ?
Dit également agrément facultatif (simple) et obligatoire (qualité) :
La réglementation distingue deux types d’agrément : l’agrément simple et l’agrément qualité. Les activités ressortant de l’agrément simple pouvaient être exercées sans agrément ou autorisation jusqu’à la «recodification» du Code du travail intervenue en mai 2008. Depuis cette date, une modification rédactionnelle intervenue à l’article L. 7232-1 qui renvoie à l’article L. 7232-3 semblerait rendre obligatoire l’agrément ou l’autorisation quelles que soient les activités exercées. Mais cette nouvelle rédaction serait contradictoire avec le principe de recodification qui veut qu’elle ait été effectuée à législation constante. En revanche, les activités du ressort de l’agrément qualité ne peuvent pas, avec certitude, être exercées sans autorisation ou agrément; on peut dès lors parler d’agrément obligatoire et d’activités dont l’exercice est réglementé. L’agrément qualité ou l’autorisation (régime de l’article L. 313-1-1du Code de l’action sociale) sont obligatoires pour les activités suivantes :
– la garde d’enfants de moins de 3 ans ;
– l’assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (à l’exception de soins relevant d’actes médicaux) ;
– l’assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété, de garde-malade (à l’exclusion des soins) ;
– l’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette offre est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile ;
– la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
– l’accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées au domicile (soins esthétiques par exemple) pour les personnes dépendantes.
Extrait de Auto-entreprendre dans les services à la personne, de Jean-Noël Lesellier et Jean-Paul Vimont, Editions Wolters Kluwer, octobre 2009.
Et aussi :
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir l’agrément simple ?
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Mise à jour le Mercredi, 09 Juin 2010 11:05 |
