Créez votre activité en conservant vos allocations chômage
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez conserver vos allocations tout en créant votre activité indépendante. Mais à certaines conditions. Le point sur les dispositifs d’aide réservés aux auto-entrepreneurs inscrits au Pôle Emploi.
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 Extraits de Devenir auto-entrepreneur de Xavier Delpech, 2e édition 2011/2012 – spécial auto-entrepreneur en EIRL. Editions Delmas |
Maintien des allocations de chômage au profit des auto-entrepreneurs demandeurs d’emploi
> Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage
Les règles actuellement en vigueur d’indemnisation des demandeurs d’emploi sont décrites par une Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, son règlement général, et plusieurs annexes. Elles sont applicables à compter du 1er juin 2011 pour une durée de deux ans. Les règles nouvelles reprennent, pour l’essentiel, celles contenues dans la précédente convention, en date du 25 février 2009.Les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi prennent en compte la situation des chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise de manière générale, et pas spécifiquement celle des auto-entrepreneurs demandeurs d’emploi. Ces textes peuvent être consultés sur le site Internet de l’Unedic : www.unedic.org, rubrique « Juridique ».
 Plus précisément, la convention et ses textes d’application concernent les salariés involontairement privés d’emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée, cas de démission considérés comme légitimes), ainsi que, désormais, les travailleurs saisonniers, dont la fin de contrat de travail est postérieure au 1er juin 2011. Quant aux personnes comprises dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date d’application de la présente convention, leur situation demeure régie, en ce qui concerne les règles d’indemnisation, par les règles anciennes.
Pôle emploi pourrait éventuellement être amené à contester le droit à indemnisation, au titre de l’assurance chômage, du créateur d’entreprise. Ce serait le cas du salarié licencié ou dont le contrat à durée indéterminée vient à terme et qui par la suite, continue à fournir une prestation identique à celle qu’il accomplissait en qualité de salarié à son ancien employeur, mais désormais à titre indépendant, éventuellement sous le régime de l’autoentrepreneur. Le règlement général annexé à la Convention relative à l’indemnisation du chômage prévoit, à cet égard, que les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des prestations prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales (art. 26).
La création de l’entreprise proprement dite doit être précédée de l’élaboration d’un projet d’entreprise. Ces deux situations méritent d’être analysées successivement au regard du droit du chômeur de conserver ou non ses allocations de chômage. Il faut également envisager l’hypothèse où le projet d’entreprise échoue, et que l’auto-entrepreneur cesse son activité.
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Bon à  savoir lorsque vous préparez votre projet d’auto-enteprise. >>
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Extraits de Devenir auto-entrepreneur de Xavier Delpech, 2e édition 2011/2012 – spécial auto-entrepreneur en EIRL. Editions Delmas |
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Mise à jour le Mardi, 06 Mars 2012 16:59 |
Créez votre activité 
