Fonctionnaires, comment devenir auto-entrepreneur ?
Une règle sur le cumul des activités des agents de l’État (loi du 13 juillet 1983) limite votre accès au statut de l’auto-entrepreneur. Cependant des assouplissements ont été apportés par la loi de modernisation de la fonction publique de 2007 (loi du 2 février 2007 - Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007).
Plusieurs facteurs entrent en jeu pour autoriser votre cumul d’activité :
• Votre durée de travail : à temps plein ou à temps partiel,
• La compatibilité entre votre activité complémentaire et vos fonctions assurées en tant qu'agent de la fonction publique.
Concrètement, vous pouvez créer une auto-entreprise
dans 3 cas :
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> Cas 1 : vous créez une activité complémentaire dans les domaines
suivants :
• Expertise ou consultations
• Enseignements ou formations
• Menus travaux ménagers effectués chez des particuliers
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Vous pouvez créer une activité d’auto-entrepreneur, que vous soyez embauché à temps plein ou partiel. A janvier 2009, vous pouvez exercer votre activité d’auto-entrepreneur sans limitation dans le temps. En d’autres termes, vous pouvez faire vivre cette activité complémentaire aussi longtemps que vous le souhaitez. |
> Cas 2 : vous créez une activité complémentaire dans un autre domaine
Vous pouvez exercer une activité d’auto-entrepreneur en tant que créateur d’une auto-entreprise :
• Dans les secteurs industriel, commercial, artisanal ou libéral
• Sans limite d’objet pour votre auto-entreprise
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Pour pouvoir créer cette activité en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez en demander l’autorisation à votre hiérarchie. A l’heure actuelle, l’autorisation est valable deux ans pouvant se prolonger pendant un an maximum*. A l’issue de ces trois ans d’exercice de l’activité, vous devez choisir entre l’activité que vous avez créée et votre activité de fonctionnaire.
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 Pour ces deux premiers cas, l’administration considère que vous « jouissez librement » du choix de votre quantité de travail. Vous devez demander l’autorisation de votre hiérarchie avant de créer votre auto-entreprise. Et, votre demande de cumul d’activité sera examinée par la commission de déontologie. |
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> Cas 3 : vous êtes agent public à temps « incomplet » ou « non complet » (votre temps partiel n’est pas choisi par vous mais imposé par l’administration)
Le fait que votre durée de travail n’est pas choisie par vous est pris en compte. Vous n’avez pas à demander d’autorisation pour exercer une activité complémentaire en tant qu’auto-entrepreneur quel que soit son objet. Toutefois, vous devez malgré tout en informer votre hiérarchie.
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Pour être considéré comme incomplet ou non complet, votre temps de travail ne doit pas dépasser 70 % de la durée légale du travail.
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Dans tous les cas, votre activité est soumise à condition :
Que vous soyez à temps plein ou non, votre activité d’auto-entrepreneur pourra être refusée si :
• Elle perturbe le fonctionnement normal du service auquel vous appartenez
• Elle porte atteinte à la dignité de vos fonctions exercées au sein de l’administration.
En résumé :
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Vous êtes agent
à TEMPS PLEIN
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Une autorisation de l’autorité dont vous relevez est obligatoire. |
Cas 1 : activité d’expertise ou de consultations, d’enseignements ou formations, de travaux effectués chez des particuliers |
> Vous êtes auto-entrepreneur au titre d’une activité accessoire.
> Sans limite de temps a priori. |
| Cas 2 : autres activités |
> Vous êtes auto-entrepreneur en tant que créateur d’une auto-entreprise.
> Dans les secteurs industriel, commercial, artisanal ou libéral.
> Pour une durée de deux ans, pouvant se prolonger pendant un an maximum.
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Vous êtes agent à TEMPS INCOMPLET ou NON COMPLET
(< 70 % de la durée légale du travail)
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Cas 3 : toutes activités confondues |
> Vous devrez informer l’autorité dont vous relevez.
> Vous exercez votre activité sans limite de temps a priori*. |
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* Source : Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 (art. 33 et 34).
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Mise à jour le Jeudi, 01 Octobre 2009 18:21 |
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