Actus : À partir du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs artisans obligés de s’immatriculer au Répertoire des métiers

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12  janvier 2010

 

À partir du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs artisans seront obligés de s’immatriculer au Répertoire des métiers

 

Hervé Novelli l’avait annoncé le 25 juin 2009, les auto-entrepreneurs créant une activité artisanale devront, à compter du 1er avril 2010, immatriculer leur activité au Répertoire des métiers (RM) auprès de leur Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

 

Cette obligation ne concerne que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal. Si vous êtes retraité, étudiant ou salarié et créez une activité artisanale complémentaire, vous ne serez pas obligé de vous immatriculer.

 

> Pas de coût supplémentaire pour l’auto-entrepreneur artisan

 

La loi prévoit que l’auto-entrepreneur artisan ne paiera pas l’immatriculation au Répertoire des métiers (130 €, variable selon les départements) et sera dispensé :

• De participer au stage payant de préparation à l'installation obligatoire pour les artisans créateurs organisé par les Chambres des métiers,
• Du paiement de la taxe, pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, due par tout artisan inscrit au Répertoire des métiers. Cette dispense de taxe sera valable pendant ses deux premières années d’activité.

 

SOURCE : Article 67 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009, Journal Officiel du 31/12/09.

 

 

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