Actus :  Jusqu’au 28 février 2010, accès élargi des professionnels libéraux au régime de l’auto-entrepreneur

Toutes les dernières mesures réglementaires et les actualités sur le statut de l’auto-entrepreneur. Ces pages seront enrichies régulièrement. N'hésitez pas à revenir les consulter.

 

 

Du 1er Janvier au 28 février 2010

 

Accès élargi des professionnels libéraux au régime de l’auto-entrepreneur

 

La CIPAV revoit l’accès des professionnels libéraux déjà en activité sous un autre statut au régime de l’auto-entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2009, tous les professionnels libéraux ayant déjà opté pour le micro-social pourront opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.
Mais il faut faire vite ! Date limite pour basculer, le 28 février 2010 pour une application rétroactive au 1er janvier 2010.

 

Professionnels libéraux : comment opter pour le régime de l’auto-entrepreneur ?

> Conditions d’accès :

> Formalités :

Vous ne vous radiez pas auprès de la CIPAV et vous vous inscrivez directement sur le site officiel de l’auto-entrepreneur, via un formulaire dédié en ligne (Point 2 : « Optez pour le paiement simplifié des charges sociales et fiscales »). Suite à votre déclaration, l’Urssaf transmettra directement une attestation de changement de statut à la CIPAV et au RSI.

 

Un rappel de vos cotisations sociales dues au titre de votre activité antérieure vous sera envoyé au cours de l’année 2010.

 

 

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