Comment faire lorsqu’un client ne paie pas ?
1re étape : rédiger et envoyer une mise en demeure

Tweeter

Les impayés, y compris d’un faible montant, éprouvent la santé financière de votre entreprise et votre patience. Vos relances, par téléphone, par voie postale et électronique, peuvent s’avérer particulièrement chronophages tout en ayant des conséquences pratiques et juridiques quasiment nulles. Se résigner vous causera un préjudice financier certain et nuira à la crédibilité de votre entreprise.

 

La mise en demeure constitue un courrier unique, peu coûteux, aisé à rédiger et efficace en ce qu’il produit des effets juridiques favorables au créancier.

> Qu’est-ce que la mise en demeure ?

 

Mettre en demeure, c’est :
- constater le défaut de votre débiteur dans le règlement de la somme qui vous est due,
- manifester votre volonté de le voir s’exécuter de son obligation.

La mise en demeure vous permet de préparer utilement une éventuelle action judiciaire tout en laissant encore à votre débiteur la possibilité d’y échapper en s’acquittant volontairement de sa dette.

Comment rédiger votre mise en demeure ?

 

Une fois constaté le retard pris par votre débiteur dans le paiement de la somme due, la rédaction de votre mise en demeure doit répondre à une exigence légale : constituer une interpellation suffisante.

En d’autres termes, vous devez :

- indiquer que vous attendez quelque chose ;
- préciser la chose attendue.

Après avoir rappelé les faits (contrat, facture,…) vous ayant conduit à vous adresser à votre débiteur, vous pourrez utiliser la formule suivante : « je vous mets en demeure de me régler la somme de X euros ».

Afin d’être parfaitement explicite, vous pouvez inviter votre débiteur à considérer le courrier comme une mise en demeure : « Vous devez considérer la présente comme une mise en demeure au sens que la Loi et les Tribunaux y attachent ».

La mise en demeure étant par nature une manifestation d’impatience, il est recommandé d’indiquer le délai que vous laissez à votre débiteur pour s’exécuter : généralement huit ou quinze jours.

Il faut encore prévenir le destinataire de votre courrier de la sanction à laquelle il s’expose en refusant de payer. Votre mise en demeure constitue en effet une menace de sanction. Mais une menace légale. Il ne s’agit évidemment ni de menacer la personne du débiteur ou ses biens, ni de pratiquer un chantage, au sens pénal du terme, ou une tentative d’extorsion de fond.

En pratique, vous vous contenterez de prévenir votre débiteur qu’en l’absence de règlement dans le délai imparti, une action judiciaire sera engagée à son encontre.

Apposez votre signature sur la lettre de mise en demeure, et joignez une copie de la facture impayée.

 

Mise en demeure : sous quelle forme l’envoyer ? Quels effets en attente ? >>

 

Tweeter