Comment se faire payer ?

Ce point est bien sûr essentiel. Mais pour être assuré de vous faire payer en temps et en heure, il est important de respecter quelques règles d’usage.

1. Faire signer un devis ou un bon de commande

Que vous vendiez des produits ou réalisiez des prestations de services, mieux vaut faire signer un devis ou un bon de commande à vos clients. Ce document est une preuve de la réalité de commande.

 

2. Établir une facture

Ce n’est pas obligatoire si vous vendez à un particulier mais il est préférable de le faire. Cela facilitera votre comptabilité et, en cas de litiges, vous aurez une trace écrite. De plus, ce document constitue une preuve d’exécution de la prestation et/ou de la vente.

En revanche, la loi impose d’établir une facture si vous vendez à des professionnels ou à d’autres entreprises.
Les factures doivent être éditées en double exemplaire, dont un est remis au client à l’issue de l’exécution de la prestation ou de la vente. N’oubliez pas d’indiquer la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ».

Une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
•    la date de la facture ;
•    la date de la prestation de services ou de la vente ;
•    la description du bien vendu ou des services rendus ;
•    le nom du client et son adresse ;
•    son numéro (ex : 87 pour la 87e facture de l’année ou 04013 pour la 13e facture du mois d’avril) ;
•    vos coordonnées ;
•    votre nom si vous ne possédez pas de nom commercial ;
•    votre numéro Siren (et votre numéro RCS si vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés) ;
•    en ce qui concerne le prix :
-    le prix unitaire HT de tous les articles ou services,
-    les rabais, remises, ristournes accordés,
-    les conditions d’escompte (pour inciter le client à un règlement rapide en accordant une réduction en cas de paiement avant x jours),
-    la date d’exigibilité de la facture et le taux des pénalités exigibles dès le lendemain de cette date,
-    le total de la facture HT ;
•    en ce qui concerne la TVA :
-    « TVA non applicable en application de l’article 293 B du CGI »,
-    votre numéro de TVA intra-communautaire pour toute vente dans la CEE en indiquant la mention « exonération de TVA, article ter 262 du CGI » ;
•    votre signature.

* SOURCE : www.lautoentrepreneur.fr

Pour aller plus loin
Exemple de facture Le site www.lautoentrepreneur.fr propose un modèle de facture (rubrique « documents utiles », puis « facturier »)*.

 

3. Le mode de paiement >>