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Quand un particulier ne paie pas...
Quel recours judiciaire pour obtenir votre argent ?


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mise-en-demeure Vous avez déjà envoyé des rappels, une mise en demeure… et votre client ne paie toujours pas. Dans ces conditions, comment obtenir le paiement de la facture ?


Sommaire
Comment recouvrer votre créance à l´encontre d´un particulier ?
Que faire de l´ordonnance portant injonction de payer ?

Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Rédigé par Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , Avocat au Barreau de Paris, Secrétaire de la Conférence, intervient essentiellement dans les domaines du contentieux commercial et du droit pénal.
 


> Comment recouvrer votre créance à l´encontre d´un particulier ?

 

Vous devez obtenir un titre dit exécutoire. La requête en injonction de payer constitue une procédure simplifiée non contradictoire permettant d´obtenir un tel titre, appelé ordonnance portant injonction de payer.

Ce type de procédure exige en principe que la créance ait une cause contractuelle (bon de commande ou contrat signé par le client) et un montant déterminé.

La saisine de la juridiction compétente peut se faire à l´aide des formulaires établis par le Ministère de la Justice :


- Pour la Juridiction de Proximité

- Pour le Tribunal d´instance


Quel formulaire utiliser ?

 

La Juridiction de proximité est compétente pour les créances d´un montant inférieur ou égal à 4.000 €.

Au-delà de 4.000 €, le litige relèvera du Tribunal d´instance.

 

Comment rédiger votre requête ?

 

1. Renseignez tout d´abord la partie consacrée au demandeur. Indiquez :
-    vos nom et prénom,
-    votre profession,
-    votre domicile,
-    votre nationalité,
-    vos date et lieu de naissance.
Ajoutez votre qualité d´auto-entrepreneur suivie de votre numéro SIRET.

2. Renseignez ensuite la partie consacrée au débiteur. S´agissant d´un particulier, seuls les éléments suivants sont exigés par la Loi :
-    ses nom et prénom,
-    son domicile.

3. Vous devez ensuite détailler et justifier (en joignant les photocopies des documents pertinents) chacune des sommes réclamées à votre débiteur.

En premier lieu, vous demanderez au Tribunal d´enjoindre à votre débiteur de vous régler le montant de la créance proprement dite, appelée « principal ».

Les documents justificatifs correspondant sera le contrat signé par le débiteur ou le bon de commande signé sur lesquels apparaissent le montant réclamé et, le cas échéant, la facture correspondante.

Notez qu´une facture seule sera insuffisante à prouver votre créance en vertu de l´adage selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ».

En second lieu, différents éléments pourront s´ajouter au montant de cette créance. Il s´agira principalement des intérêts légaux calculés à compter de la date de la mise en demeure.

Vous prendrez à ce titre soin de joindre les éléments de preuve correspondants (courrier de mise en demeure, accusé de réception).

Notez que vous pouvez également réclamer les frais engagés pour le recouvrement de votre créance (coût du timbre pour la mise en demeure par exemple).

4. N´oubliez pas de dater et de signer votre requête.

 

À quelle juridiction adresser votre requête ?

 

La requête et les pièces justificatives doivent être adressées au Tribunal d´instance ou à la Juridiction de proximité du lieu où demeure le débiteur.

Ainsi, par exemple, si vous demeurez à Lille et que votre client demeure à Nantes, la juridiction territorialement compétente sera le Tribunal d´instance ou la Juridiction de proximité de Nantes.

Sur le site du Ministère de la Justice, vous pouvez facilement trouver la juridiction compétente simplement en indiquant le code postal de votre débiteur.


bon-a-savoirSachez que l´adresse de la Juridiction de proximité compétente est la même que celle du Tribunal d´instance.

 


Que faire de l’ordonnance portant injonction de payer ? >>

 

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Mise à jour le Jeudi, 01 Mars 2012 11:49
 

 

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