Sachez facturer dans les règles

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Vente aux particuliers, la facturation n’est pas systématiquement obligatoire

Si vous vous adressez à des particuliers, les règles de facturation ne sont pas les mêmes si vous faites de la vente de marchandises ou de la prestation de services !

Dans les cas où vous n’êtes pas obligé de produire une facture, vous devez systématiquement faire figurer le montant de la vente de produits ou services dans votre registre des recettes.

 

 

> Vous effectuez de la vente aux particuliers :

Il y a 3 cas de figures où vous devez impérativement émettre une facture à un particulier :

1. Si votre client en fait la demande.
2. Si vous livrez vos produits à l’étranger, dans les autres pays de l’Union Européenne.
3. Dans le cas de vente à distance. Une facture doit être jointe à la livraison.

Dans ce dernier cas, vous devez respecter les obligations de formalités propres à la vente à distance. Des mentions spécifiques doivent être ajoutées telles :

« Conformément à la loi du 12 mai 1980, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. »
Plus de renseignement sur le site de la Fédération de la vente à distance.

 

> Vous effectuez de la prestation de services aux particuliers :

 

Il existe un seul cas où vous pouvez ne pas facturer la prestation de service à un particulier :
si le montant de la prestation est inférieur à 15,24 euros TTC.
Mais comme dans le cas précédent, si un client en fait la demande, vous êtes tenu de produire une facture.

Pour éditer vos factures, vous pouvez alors vous reporter à la liste des mentions obligatoires indiquées en page précédente.

Les facturiers pré-imprimés en papier carbone sont-ils adapté à la comptabilité de l’auto-entrepreneur ?

Consultez un modèle de facture à un particulier.

 

> Le point : quand devez-vous facturer ?

 

 

 

Les risques encourus en matière de facturation >>

 

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