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Sachez facturer dans les règles

Sachez facturer dans les règles

Sommaire

1. Vos factures, des documents juridiques essentiels à conserver
2. Les mentions obligatoires à faire figurer sur toutes vos factures
3. Vente aux particuliers, la facturation n’est pas systématiquement obligatoire

4. Les risques encourus en matière de facturation

Les risques encourus en matière de facturation

En cas de contrôle, si certaines mentions manquent sur vos factures ou sont erronées, l’administration fiscale vous applique un système d’amendes. D’un montant de 15 € par oubli ou erreur. Ces amendes ne pouvant dépasser, par facture, un quart du montant de la facture*.

Dans le cas d’une facture fictive ne correspondant à aucune prestation ou vente réelle. Des sanctions pénales sont prévues.**.

* Article 1737 II du Code Général des Impôts (CGI).
** Source : Devenir auto-entrepreneur 2010 de Xavier Delpech, Editions Delmas, avril 2010.

Et aussi :

> Le point sur vos obligations comptables
> Auto-entrepreneurs, quels sont vos risques professionnels ? Comment vous couvrir ?

Mise à jour le Mardi, 17 Janvier 2012 09:56

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Comment développer votre activité grâce aux médias sociaux - Facebook, Twitter, Viadeo, LinkedIn et les autres plateformes sociales de Valérie March, éditions Dunod, octobre 2011.

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