Déclaration annuelle de vos revenus 2009 : vous devez déclarer votre CA, même si vous êtes au micro-fiscal

Que vous ayez ou non choisi le prélèvement fiscal libératoire, vous devez déclarer votre CA dans votre déclaration annuelle de revenus 2009. Guide pratique pour bien remplir votre déclaration.

CAS 1 : vous avez opté pour le prélèvement fiscal libératoire

Vous avez déjà payé votre impôt sur vos revenus d’auto-entrepreneur, au mois ou au trimestre.
Cet impôt a été calculé par pourcentage de votre CA. Vous n’allez donc pas re-payer un nouvel impôt sur le revenu, mais vous devez tout de même communiquer le montant de votre CA en auto-entrepreneur à votre centre des impôts.

Implication :
Vous ne repayerez rien en indiquant votre CA sur votre déclaration annuelle de revenus. En revanche, vos revenus en auto-entrepreneur seront pris en compte pour calculer votre assiette de revenus de votre foyer fiscal. C’est la règle du taux effectif, tous les revenus de votre foyer sont pris en compte. Cette assiette de revenus, entre autres, servira à calculer vos droits aux aides sociales (allocations familiales, logement, etc).

Si votre tranche de revenus change en 2010, vous ne pourrez peut-être plus opter pour le prélèvement fiscal libératoire pour l’année 2011. Les montants à ne pas dépasser pour opter. >>

Formalité :
Sur la déclaration annuelle de revenus complémentaire (formulaire 2042C), vous devez indiquer le montant total de votre chiffre d’affaires 2009 (le total de tout ce que vous avez encaissé jusqu’au 31 décembre 2009).

Vous allez pour informer votre centre d’impôts du montant de votre CA 2009 remplir deux déclarations* :
1. Votre déclaration de revenus classique (formulaire 2042) pour vos revenus habituels (salaires, pensions, etc).
2. La déclaration 2042 C, réservée aux revenus indépendants.

 

> Ces deux déclarations sont à renvoyer ensemble à votre Centre des impôts.

> Si vous choisissez de télédéclarer, vous renseignerez ensemble les deux déclarations.

Vous sélectionnez :

> Pour remplir la déclaration 2042 C :

Vous indiquez votre CA dans l’encadré B : (première partie : régime micro-entreprise), en page 2 du formulaire 2042 C

Pour agrandir, cliquez ici

 

Vous indiquez votre montant de votre CA en 2009 :

> Dans la ligne TA : si vous faites de la vente ou des prestations de services relevant des activités artisanales (BIC).
> Dans la ligne TB : si vous êtes profession libérale (BNC).

 

En cas de questions, n’hésitez pas à demander de l’aide sur le hub ou le groupe Facebook de Planète auto-entrepreneur. hub viadeo :

Calendrier de la déclaration de revenus :
Les formulaires de déclaration annuelle de revenus sont envoyés par courrier à partir du 22 avril 2010.

 

Remise de la déclaration :
> Version papier : vous remettez vos déclarations (2042 + 2042 C) le lundi 31 mai à minuit, derniers délais.
> Sur Internet : vous devez télédéclarer avant :
•    Le 10 juin à minuit pour la zone 1 (départements de 01 à 19)
•    Le 17 juin à minuit pour la zone 2 (départements de 20 à 49)
•    Le 24 juin à minuit pour la zone 3 (départements de 50 à 974)

* SOURCE : Centre d’information des impôts.

CAS 2 : sans option pour le micro-fiscal, vous êtes au régime fiscal de la micro-entreprise. >>

 

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