Déclaration annuelle de vos revenus 2009 : vous devez déclarer votre CA, même si vous êtes au micro-fiscal

Que vous ayez ou non choisi le prélèvement fiscal libératoire, vous devez déclarer votre CA dans votre déclaration annuelle de revenus 2009. Guide pratique pour bien remplir votre déclaration.

CAS 2 : vous n’avez pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire (micro-fiscal)

Vous ne payez pas votre impôt sur le revenu au mois ou au trimestre, mais une fois par an. Vous devez donc mentionner votre chiffre d’affaires dans votre déclaration annuelle de revenus.

Implication :
Votre impôt est alors calculé sur votre CA après abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
•    71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
•    50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
•    34 % du CA pour les BNC (bénéfices non commerciaux),

Formalité :
Vous devez renseigner deux déclarations :
1) La déclaration annuelle de revenus classique (formulaire 2042) : pour déclarer vos revenus « personnels » :
•    Vos traitements et salaires si vous êtes salarié,
•    Vos revenus fonciers si vous louez des biens,
•    Etc.

2) Une déclaration complémentaire réservée aux revenus indépendants (formulaire 2042 C)

> Ces deux déclarations sont à renvoyer ensemble à votre Centre des impôts.

> Si vous choisissez de télédéclarer, vous renseignerez ensemble les deux déclarations.

Vous sélectionnez :

 

Comment renseigner votre seconde déclaration, le formulaire 2042 C :

Vous indiquez le montant de votre CA dans l’encadré B (première partie : régime micro-entreprise), en page 2 du formulaire 2042 C :

 

Pour agrandir, cliquez ici

 

Vous indiquez votre CA sans abattement :

> Dans la ligne TA : si vous faites de la vente ou des prestations de services relevant des activités artisanales (BIC).
> Dans la ligne TB : si vous êtes profession libérale (BNC).

> Comment obtenir le formulaire 2042 C ?

Si vous n’avez pas reçu ce formulaire avec votre déclaration de revenus 2009 (envoyé par courrier par votre centre des impôts fin avril 2010), vous pouvez le télécharger sur le site officiel des impôts.
Il vous suffit de cliquer sur « recherche de formulaire » sur la page d’accueil.

 

 

Calendrier de la déclaration de revenus :
Les formulaires de déclaration annuelle de revenus sont envoyés par courrier à partir du 22 avril 2010.

 

Remise de la déclaration :
> Version papier : vous remettez vos déclarations (2042 + 2042 C) le lundi 31 mai à minuit, derniers délais.
> Sur Internet : vous devez télédéclarer avant :
•    Le 10 juin à minuit pour la zone 1 (départements de 01 à 19)
•    Le 17 juin à minuit pour la zone 2 (départements de 20 à 49)
•    Le 24 juin à minuit pour la zone 3 (départements de 50 à 974)

 

Et aussi :

Des questions dans la gestion de votre activité… qui appeler en cas de questions ? >>
1ère déclaration de CA, tout ce qu’il faut savoir >>

 

 

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