Étape IV : votre débiteur s’oppose à votre injonction de payer… que faire ?

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Vous avez déjà engagé une procédure pour obtenir le paiement d’une facture. L’ordonnance portant injonction de payer a été déléguée à votre débiteur… que se passe-t-il s’il fait opposition ? Quand et comment allez-vous obtenir votre argent ?

L´opposition à l´ordonnance portant injonction de payer

Qu´elle ait été rendue par la Juridiction de proximité, le Tribunal d´instance ou le Président du Tribunal de commerce, l´ordonnance portant injonction de payer doit être signifiée à votre débiteur.

S´agissant d´une ordonnance rendue sans débat contradictoire, votre débiteur aura la possibilité de la contester en formant opposition, ce qui vous interdit, temporairement en tout cas, de poursuivre l´exécution forcée de l´ordonnance.

1. Quelles sont les modalités de l´opposition ?

En premier lieu, pour être recevable, l´opposition est subordonnée au respect d´une condition de délai.

L´opposition doit être formée dans le délai d´un mois suivant la signification de l´ordonnance par l´Huissier de Justice, lorsqu´elle a été signifiée à la personne du débiteur.

En second lieu, votre débiteur devra former son opposition :

- soit par déclaration au greffe, contre récépissé ;
- soit par courrier recommandé.

Quel que soit le choix de votre débiteur, le destinataire sera le greffe :

- de la Juridiction de proximité ou du Tribunal d´instance ayant rendu l´ordonnance portant injonction de payer ;
du Tribunal de commerce dont le Président a rendu l´ordonnance.

Lorsque l´opposition relève de la compétence du Tribunal de commerce, le Greffe vous invitera, en tant que créancier et donc demandeur à l´instance, à consigner les frais de l´opposition dans un délai de quinze jours, sous peine de caducité.

La caducité signifie que vous devrez initier une nouvelle procédure pour espérer recouvrer votre créance.

 

Quelles sont les conséquences de l´opposition ? >>

 

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