36 mois sans CA encaissé ? C’est le basculement d’office en micro-entreprise « classique »

 

Si vous n’encaissez pas de chiffre d’affaires pendant 36 mois consécutifs, vous perdez automatiquement la qualité d’auto-entrepreneur. En clair, cela signifie que vous ne bénéficiez plus du micro-social, ni du micro-fiscal (si vous aviez retenu cette option) et que votre entreprise individuelle est automatiquement assujettie au régime classique de la micro-entreprise.

 

 

Conséquences du basculement en micro-entreprise :

1) Vos charges sociales et impôts ne sont plus déterminés en fonction de votre chiffre d’affaires.
2) Vous payez, par anticipation, un forfait de cotisations :

Car tant que vos revenus (chiffre d’affaires) ne sont pas connus, vos cotisations sociales et impôts sont calculés sur la base d’un forfait. Pour l’URSSAF, votre entreprise individuelle rentrera dans sa deuxième année et à ce titre, vous serez redevable d’une cotisation forfaitaire de 342 €* par trimestre (soit 1368 € sur une année). Peu importe que vous n’ayez pas encore déclaré de chiffre d’affaires, vous êtes tenu de régler ces cotisations sociales, par anticipation.

> Vous recevez quelques semaines après un an d’activité nulle (pas de CA encaissé)  :
•    Un courrier vous alertant de votre basculement en micro-entreprise,
•    Un appel à cotisations au titre de votre seconde année d’activité.

Exemple :
Vous avez créé votre activité d’auto-entrepreneur le 1er février 2009. Entre le 1er février 2009 et le 30 janvier 2012, vous n’avez pas encaissé et déclaré de chiffre d’affaires. Vous recevrez en février 2012 un appel à cotisation émis par l’URSSAF au titre du premier trimestre de votre 4e année d’activité d’un montant de 342 €.

 

Comment éviter le basculement sous le régime classique de la micro-entreprise ?

 

Deux solutions possibles :

1. Encaisser et déclarer, si c’est possible, un chiffre d’affaires avant l’échéance des 36 mois d’activité.
Si vous êtes sur le point de conclure une vente, demander à votre client de confirmer sa commande et de vous régler avant l’échéance des 36 mois. Vous pouvez ainsi encaisser puis déclarer un chiffre d’affaires avant la fin de votre 3e année d’activité.

2. Cesser de vous-même votre activité en auto-entrepreneur
Ce qui signifie que vous mettez fin à votre activité en auto-entrepreneur. Il vous suffit pour cela d’envoyer le formulaire de radiation à votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises).

 

Rien ne vous empêchera de vous réinscrire en auto-entrepreneur plus tard. Vous devrez alors communiquer le n° de SIRET qui vous a été attribué lors de votre première inscription.
Attention si vous décidez de cesser votre activité en auto-entrepreneur et que vous aviez bénéficié du dispositif Accre. Vous ne pourrez pas à nouveau en profiter pour relancer votre activité dans quelques mois. Un délai de 3 ans minimum est imposé pour effectuer une seconde demande d’Accre.

 

 

 

Découvrez comment utiliser le formulaire de radiation d’activité et téléchargez-le. >>

 

* Montants donnés à titre indicatifs pour l'année 2009.

SOURCES : Service juridique du RSI ; URSSAF.

 

Et aussi :

1ère déclaration de CA, tout ce qu’il faut savoir

 

 

<< Retour au sommaire de la rubrique bien gérer.