Quand une société ne paie pas…
Quel recours judiciaire pour obtenir votre argent ?
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Votre client est une société. Malgré vos relances et mise en demeure, votre facture reste impayée. Comment en obtenir judiciairement le paiement ? |
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Rédigé par
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, Avocat au Barreau de Paris, Secrétaire de la Conférence, intervient essentiellement dans les domaines du contentieux commercial et du droit pénal.
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Comment recouvrer votre créance à l´encontre d´une société ?
La procédure de requête en injonction de payer à l’encontre d’une société diffère peu de celle applicable à l’encontre d’un particulier.
Ainsi, on se référera utilement à l’article relatif à la requête en injonction de payer à l’encontre d’un particulier.
Seules les spécificités relatives à la qualité de personne morale du débiteur seront développées.
Quelle est la juridiction compétente ?
S’agissant d’une créance commerciale, la compétence relève du Président du Tribunal de commerce dont la saisine peut se faire à l’aide du formulaire de demande en injonction de payer.
Requête en injonction de payer : comment rédiger votre requête ? >>
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Mise à jour le Jeudi, 01 Mars 2012 11:52 |
Bien gérer 
