Étape V, se faire payer quand toutes vos démarches sont restées sans réponses !

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Si vous avez tout tenté pour obtenir le paiement d’une facture, il reste une procédure. Attraire votre débiteur devant une juridiction. Notre expert détaille les démarches à suivre.

 

Rédigé par Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , Avocat au Barreau de Paris, Secrétaire de la Conférence, intervient essentiellement dans les domaines du contentieux commercial et du droit pénal.

 

Lorsque la requête en injonction de payer a été intégralement ou partiellement rejetée, il vous reste la possibilité d’attraire votre débiteur devant une juridiction afin d’obtenir sa condamnation.

Comment saisir la juridiction compétente ?

 

Le plus souvent, une juridiction civile est saisie par une assignation délivrée au défendeur par un Huissier de Justice.

Dans cette hypothèse, le recours à un professionnel du Droit doit être privilégié.

Cependant, une procédure plus simple et moins coûteuse existe lorsque le montant de la créance n’excède pas 4.000 €. Dans ce cas, la délivrance d’une assignation peut être remplacée par une déclaration au greffe.

 

 

Quel formulaire utiliser ?

 

S’agissant de créances dont le montant est inférieur ou égal à 4.000 €, la compétence revient, sauf en certaines matières, à la Juridiction de proximité.

 

Vous devrez remplir le formulaire de déclaration au greffe devant la Juridiction de proximité.

 

Notez que la procédure de déclaration au greffe n’existe pas devant le Tribunal de commerce.

 

> Comment rédiger la déclaration ?

 

 

 

 

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