En 2009, les formalités obligatoires pour bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la Cotisation Economique Territoriale (CET). Nouvelle taxe que les auto-entrepreneurs ne devraient pas payer. Pour rappel, en 2009, vous deviez compléter le formulaire 1003-P édité par les impôts et l’envoyer à votre centre des impôts avant le 1er janvier 2010 pour être exonéré de taxe professionnelle (TP). Rappel des formalités.

 

 

CAS 1 : vous avez opté pour le prélèvement fiscal libératoire :

Vous bénéficiez d’une exonération de taxe professionnelle pendant les deux premières années de votre activité en auto-entrepreneur. Il vous faut malgré tout vous faire connaître auprès de votre centre des impôts.

FORMALITÉ : Vous devez communiquer le formulaire 1003-P en indiquant simplement l’année de création de votre activité en auto-entrepreneur. Vous remplissez :
•    la 1ère page de la déclaration (informations personnelles : noms, adresse, etc),
•    la case n° 22 de l’encadré B, vous indiquez l’année de votre création d’activité : 2009.

 

Télécharger un exemple de formulaire 1003-P rempli (pour un auto-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement fiscal libératoire). >>

 

CAS 2 : vous n’avez pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire

Vous êtes exonéré de taxe professionnelle pendant votre première année d’activité, comme toute nouvelle entreprise.

Vous êtes exonéré jusqu'au terme de l’année civile au cours de laquelle vous créez votre activité (jusqu’au 31 décembre). En clair, si vous avez créé votre activité en juin 2009, vous ne serez donc exonéré de TP que sur vos 7 premiers mois d’activité…

Rappel : les auto-entrepreneurs sont exonérés de taxe professionnelle pendant deux ans à condition d’opter pour le prélèvement fiscal libératoire.

FORMALITÉ :Vous devez renseigner, EN ENTIER le formulaire 1003-P édité par les impôts et l’envoyer, dûment complété, à votre centre des impôts avant le 1er janvier 2010.

Dans la dernière page du formulaire, l’encadré I, sont indiqués les différents cas d’exonération de taxe professionnelle : vous n’avez rien à cocher, c’est l’administration qui s’en chargera.

 

 

Cliquez pour agrandir

Le formulaire 1003-P est téléchargeable sur le site des Impôts.
Pour tout envoi de documents aux organismes institutionnels, il est recommandé d’utiliser des courriers avec accusés de réception. En cas de non-prise en compte de votre courrier, vous auriez une preuve en main pour témoigner de votre bonne foi.

SOURCE : Centre des impôts de Nanterre, services des entreprises – Novembre 2009.

 

 

Au 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la Cotisation Économique Territoriale. Découvrez les implications de cette réforme pour les auto-entrepreneurs. >>

 

<< Retour au sommaire de la rubrique bien gérer.