Dans quels cas avez-vous intérêt à quitter le régime auto-entrepreneur ?

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Vous allez dépasser les plafonds de CA

En fonction de vos prévisions de chiffre d’affaires, le basculement de votre auto-entreprise vers un autre statut se fera  plus ou moins rapidement. En effet en deçà d’un certain montant de dépassement, vous bénéficiez d’une période de tolérance pour quitter le régime auto-entrepreneur.

RAPPEL : les montants à ne pas dépasser en auto-entrepreneur :
• 81 500 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.
• 32 600 € HT pour les activités artisanales, prestations de service et les activités libérales.

Montants en deçà desquels vous conservez le régime pour deux ans encore :
• 89 600 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.
• 34 600 € HT pour les activités artisanales, prestations de service et les activités libérales.

> Cas 1 : votre CA ne dépasse pas 89 600 € (vente) ou 34 600 € (prestation de services)

Vous conservez le régime auto-entrepreneur pour deux ans. Ce qui vous laisse le temps d’envisager la transition vers une autre forme d’entrepreneuriat : basculement en société ou en entreprise individuelle classique. Attention, l'option pour le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu cessera rétroactivement au 1er décembre de l'année où vous dépassez le plafond de CA. L'année suivante vous ne payerez plus votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales au mois ou au trimestre mais une fois par an. Le montant de votre impôt sur le revenu sera déterminé par l'administration fiscale après abattement forfaitaire pour frais professionnels.

> Cas 2 : votre CA dépasse 89 600 € (vente) ou 34 600 € (prestation de services)

Vous avez jusqu'à la fin de l'année de dépassement pour réguler votre situation. Au 1er janvier suivant le dépassement, vous perdez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise. Vous terminez donc l'année comme vous l'avez commencé, en payant impôt sur le revenu et cotisations sociales au fur et à mesure (mois ou trimestre). Mais dès le 1er janvier suivant, vous êtes imposé selon le régime réel d'imposition.

En conséquence :
- Vous ne bénéficiez plus du calcul simplifié de vos cotisations sociales et impôt sur le revenu :
avec une comptabilité classique, vous communiquez, tous les ans, à l’administration fiscale vos bénéfices et votre bilan.
- Si votre activité est soumise à TVA, vous récupérez la TVA payée sur vos achats de biens et de services, et vous la facturez à vos clients.

Lors de votre 1ère année d’activité, le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est recalculé par l’administration fiscale en fonction de la date de création de votre auto-entreprise.
Exemple : vous créez votre activité au 1er juillet 2011. L’administration considère que vous n'êtes auto-entrepreneur que sur les 6 derniers mois de l’année et divise donc votre CA plafond par deux. Si vous faites de la vente d’objet en ligne (plafond de 81 500 € HT), vous ne devez donc pas dépasser entre juin et décembre 2011 : 40 750 € de CA.

 

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