Guide d’étape
Passer du régime auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle classique

Près des 2/3 des entreprises françaises sont des entreprises individuelles*. C’est dire le succès de ce statut. D’ailleurs, en auto-entrepreneur vous êtes déjà un entrepreneur individuel. Simplement vous avez opté pour un ensemble d’options sociales et fiscales qui vous simplifient la gestion de votre activité (exemple, le calcul des cotisations en pourcentage du CA). En contrepartie, votre chiffre d’affaires est limité. Lorsque vous décidez de renoncer à ces options, vous conservez le statut de l’entreprise individuelle classique, mais vous changez de régime. Vous êtes alors imposé au régime dit du « bénéfice réel ».

L’entreprise individuelle, de nombreux avantages :

1.    Pas besoin de capital minimum pour créer votre EI, ni d’apports financiers.
2.    Vous n’avez plus de plafond de chiffres d’affaires et pouvez développer votre activité sans crainte qu’une transition juridique bouscule du jour au lendemain votre progression.
3.    Vous pouvez signer un bail commercial, indispensable pour ouvrir une boutique.
4.    Vos charges sont déductibles de votre chiffre d’affaires et vous ne « payez » plus de cotisations sur vos dépenses comme c’est le cas en auto-entrepreneur.
5.    Vous êtes assujetti à la TVA : vous la récupérez sur vos achats professionnels et vos clients la récupèrent sur ce qu’ils vous achètent. Si vous travaillez pour des entreprises, ce détail peut parfois faire la différence vis-à-vis d’un concurrent qui facture en TTC, sans récupération possible de la TVA pour votre client.
6.    Et contrairement à la société, vous restez propriétaire de tous les biens de votre entreprise.

> Le défaut de l’EI, un risque supérieur pour votre patrimoine, mais une solution existe

Comme en auto-entrepreneur, il n’y a pas de séparation juridique entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise, vous ne formez qu’une seule et même personne. En cas de difficultés, vos créanciers professionnels peuvent donc se rembourser sur vos biens personnels (véhicule, résidence principale si vous êtes propriétaire, etc).

Depuis le 1er janvier 2011, vous pouvez choisir de protéger vos biens personnels en créant un patrimoine dédié à votre activité professionnel. Il vous faut pour cela opter pour l’Entrepreneur Individuel à Responsabilités Limitée (EIRL). Un statut intéressant mais qui vous impose des formalités supplémentaires.

Pour rappel : dès que vous renoncez au bénéfice du régime auto-entrepreneur, vous n’êtes plus exonéré d’immatriculation. Vous devez inscrire votre entreprise au :
•    Répertoire des métiers si vous êtes artisan
•    Registre du commerce et des sociétés si vous avez une activité commerciale

* Source : Conférence « Quel statut choisir pour développer votre activité ? » Salon SME (ex Salon des micro-entreprises) 2010. Animée par Xavier Delpech, juriste en droit de l’entreprise.

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