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> SIREN (numéro SIREN)
Le numéro SIREN est le numéro unique d'identification attribué à chaque entreprise par l'INSEE. Ce numéro de 9 chiffres ne correspond pas aux caractéristiques de l’entreprise, il sert simplement d’identifiant. Attribué une seule fois, il est détruit lors de la disparition de la personne juridique qu’il représente (cessation d’activité, disparition de la personne juridique).

> SIRET (numéro SIRET)
Numéro d’identifiant d’établissement attribué par l’INSEE pour repérer géographiquement l’établissement de votre activité. Il est composé de 14 chiffres.

 

> Saisine :

La saisine est l’acte par lequel vous « saisissez » un tribunal ou un juge pour appréhender un différent. On parle de « lettre de saisine » lorsque cette demande de jugement est effectuée par courrier. Lorsque vous souhaitez faire requalifier un contrat de prestation en contrat de travail par exemple.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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