Nouvelle édition du guide officiel de
l’auto-entrepreneur
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Réforme du dispositif de l’ACCRE pour les auto-entrepreneurs
Depuis le 1er mai, vous pouvez bénéficier du dispositif d’aide ACCRE (Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise). Pour être adapté au régime de l’auto-entrepreneur, celui-ci a été modifié.
Jusqu’à présent, les bénéficiaires de l’ACCRE profitaient d’une exonération partielle de cotisations sociales (la cotisation au régime complémentaire d’assurance-vieillesse et à la CSG-CRDS restant dues).
Principe adopté pour l’auto-entrepreneur :
Vous bénéficiez d’un taux de cotisations sociales réduit pendant toute la durée du dispositif d’aide ACCRE (4 ans). Les taux suivants s’appliqueront dans la limite des plafonds du régime de l’auto-entrepreneur (80 300 € ou 32 100 €).
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1re année
(= 25 % du taux normal ) |
2e année
(= 50 % du taux normal) |
3e année
(= 75 % du taux normal) |
Taux non réduit
(= 4ème année du dispositif ACCRE) |
| Activités commerciales |
3 % du CA encaissé |
6 % |
9 % |
12 %
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| Prestataires de services |
5,3 % |
10,7 % |
16 % |
21,3 % |
| Activités libérales (rattachée à la CIPAV) |
5,3 % |
9,2 % |
13,8 % |
18,3 % |
 En cas de dépassement des seuils de CA (80 300 € ou 32 100 €) alors que vous bénéficiez de l’ACCRE :
La part de CA dépassant les plafonds de 80 300 € ou 32 100 € est soumise au taux de cotisations sociales s’appliquant normalement (taux non réduit).
Consultez la liste des conditions d’accès à l’ACCRE >>
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SOURCE : Guide officiel de l’auto-entrepreneur.
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Mise à jour le Mardi, 19 Janvier 2010 09:13 |
