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Foire aux questions

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Quelles sont les règles à respecter une fois agréé ?

 

 

Les obligations des auto-entrepreneurs agréés

Ces obligations sont les engagements pris par l’auto-entrepreneur en contrepartie de l’obtention de l’agrément. La principale obligation est, bien évidemment, de respecter la réglementation des services à la personne et toutes ses exigences. On citera d’abord l’obligation de fournir à l’administration, d’une part, des statistiques mensuelles sur l’activité, d’autre part, au premier semestre de l’année, un bilan annuel quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année précédente. Mais il y a aussi l’obligation de fournir aux clients ou bénéficiaires des factures et des attestations annuelles destinées à l’obtention de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt qui soient conformes au modèle défini dans la circulaire ministérielle du 15 mai 2007.

 

Le renouvellement de l’agrément

La demande de renouvellement incombe à l’organisme demandeur. Elle doit être faite trois mois au plus tard avant l’expiration de l’agrément en cours.

On notera que les structures certifiées (Qualicert ou NF Services) bénéficient d’un renouvellement automatique de leur agrément au terme de ses 5 années de validité.

Et les auto-entrepreneurs peuvent être certifiés pour leurs activités de services à la personne.

 

Le retrait de l’agrément

L’agrément peut être retiré quand un organisme ou un auto-entrepreneur agréé ne respecte pas les obligations qui lui incombent; par exemple le non-respect de la condition d’exclusivité et l’exercice d’autres activités que celles pour lesquelles il est agréé, la non-transmission au préfet du rapport annuel obligatoire, le non-respect des règles d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

L’agrément ne peut être retiré qu’après une procédure de mise en demeure qui fait suite à un contrôle sur place et sur pièces. L’auto-entrepreneur dispose de quinze jours, à partir de la mise en demeure, pour faire valoir ses observations, mettre un terme aux dysfonctionnements constatés ou satisfaire à ses obligations. Au terme de ce délai, un arrêté de retrait d’agrément peut être pris par le préfet du département. L’organisme ou l’auto-entrepreneur auquel l’agrément est retiré doit en informer immédiatement tous ses clients et bénéficiaires.

 

Extrait de Auto-entreprendre dans les services à la personne, de Jean-Noël Lesellier et Jean-Paul Vimont, Editions Wolters Kluwer, octobre 2009.
 

 

Et aussi :

- Comment se procurer une attestation fiscale pour mes clients ?

 

 

 



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