Régime de l’auto-entrepreneur
Ce qui change en 2010


 

Sommaire
1. Les plafonds de CA relevés
2. Accès au micro-fiscal : le plafond d’accès revu
3. La Contribution Économique Territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle
4. Les auto-entrepreneurs artisans plus encadrés
5. Sortie automatique du régime après 36 mois sans déclaration de CA
6. Jusqu’au 28 février 2010 : accès élargi des professionnels libéraux au régime
7. Mise à jour de la liste des activités affiliées à la CIPAV

8. Retraite : un nouveau calcul


 

4. En 2010, les auto-entrepreneurs artisans plus encadrés


Suite aux protestations du monde artisan, le ministère de l’économie a revu les modalités de création d’une activité artisanale en auto-entrepreneur.

À compter du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs créant une activité artisanale (et dont c’est l’activité principale) devront s’immatriculer au Répertoire des métiers.
Une nouvelle formalité qui n’entraînera pas de coût supplémentaire pour les auto-entrepreneurs artisans pendant leurs 3 premières années d’activité.

Quelles sont les implications d’une telle formalité ? Quels en sont les avantages et inconvénients ? Quelles activités sont réellement concernées ? Pour en savoir plus, consultez le dossier entièrement aux auto-entrepreneurs artisans. >>

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5. Sortie automatique du régime : après 36 mois sans déclaration de CA


Fin 2009, le délai pendant lequel vous pouviez restez auto-entrepreneur sans déclarer de chiffre d’affaires a été revu à la hausse.
Désormais vous perdez automatiquement le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur au bout de 36 mois d’activité consécutifs sans déclaration de CA. À l’issue de ces 3 ans sans CA, votre activité est d’office requalifiée en micro-entreprise classique et vous devez payer un forfait de cotisations.

Découvrez les implications de la transformation en micro-entreprise classique. >>

 

 

Jusqu’au 28 février 2010 : Accès élargi des professionnels libéraux au régime de l’auto-entrepreneur. >>

 

 

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