Mis à jour le mercredi 20 juillet 2016 13:47

Conjoint collaborateur ou conjoint salarié ? Quelle solution choisir pour votre conjoint ?

Sommaire

Pourquoi déclarer votre conjoint ?
Le conjoint collaborateur
Le conjoint salarié
Le conjoint non déclaré

Le conjoint non déclaré

Votre conjoint vous aide dans votre activité d’auto-entrepreneur. Pourtant il ne peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

Sachez cependant que tout conjoint d’un chef d’entreprise (Rappel : en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes un entrepreneur individuel) participant régulièrement à l’activité de l’entreprise doit obligatoirement* opter pour un statut (conjoint collaborateur ou salarié).

> Pour synthétiser :

Statut de votre conjoint	Les avantages	Les limites
Conjoint collaborateur	- Votre conjoint bénéficie d’une protection sociale au titre de votre assurance-maladie. - Il se crée une retraite. - Votre conjoint n’a pas besoin de percevoir une rémunération pour profiter du statut.	- Vous ne pouvez en bénéficier si vous vivez en concubinage en n’étant ni mariés, ni pacsés. - Non salarié, votre conjoint ne se crée pas de droits au chômage.
Conjoint salarié	- Protection sociale renforcée pour votre conjoint. - Celui-ci se constitue : • une retraite, • des droits au chômage.	- Vous devrez lui verser un salaire mensuel au moins égal au SMIC. - Vous payez des cotisations supplémentaires en tant qu’employeur.
Conjoint non déclaré		- Dès que votre conjoint a une activité professionnelle liée à votre activité d’auto-entrepreneur, il se met en position délicate vis-à-vis de la loi. - Votre conjoint n’est pas couvert en cas d’accident.

* Source : dispositions du 1er juillet 2007, relatives au décret du 19 avril 2007 – loi sur les PME du 2 août 2005.

Et aussi :
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