Dossier : auto-entrepreneur et artisans

 

Etre artisan en auto-entrepreneur : les règles à respecter.

 

artisan-auto-entrepreneur-2 Créateurs d'activités artisanales, soyez informés des nouvelles obligations qui s'imposent à vous suite à l'adoption de la loi Pinel.

 

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SOMMAIRE DU DOSSIER

1/ Vos nouvelles obligations faisant suite à la loi Pinel

•    Stage Préalable d'installation (SPI) de 5 jours

•    Assurance pour les artisans du bâtiment

•    Taxe de cotisation foncière des entreprises (CFE) à régler

 

2/ L'obligation d'immatriculation pour tous les auto-entrepreneurs artisans

3/ Une fois immatriculé, que se passe-t-il ?

•    Réception de votre k-bis

•    Affiliation à votre Chambre des Métiers

 


 

 

1/ Vos nouvelles obligations faisant suite à la loi Pinel

 

> Stage Préalable d'installation (SPI) de 5 jours

Désormais, vous devrez effectuer obligatoirement un stage préalable à l'installation (SPI) de 4 à 5 jours, ce dont vous étiez dispensés jusque là. Ce stage sera à effectuer avant votre immatriculation au Registre des Métiers. Cela permettra notamment un renforcement du contrôle de compétences. Le coût de ce stage pourra varier entre 75 et 260 € en moyenne.

 

> Assurance obligatoire pour les artisans du bâtiment

Si vous êtes artisan dans le secteur du bâtiment, vous devrez mentionner sur vos devis et factures la souscription d'une assurance professionnelle obligatoire, qui est un gage de la garantie décennale, ainsi que les coordonnées de votre compagnie d'assurances, et la couverture géographique de votre contrat. Par ailleurs, l'Etat sera habilité à effectuer des contrôles pour vérifier que vous avez bien souscrit à une assurance.

 

> Taxe de cotisation foncière des entreprises (CFE) à régler

Alors que jusqu'ici en tant qu'artisan vous étiez exonérés de frais de chambre pour vos 3 premières années d'activité, vous êtes aujourd'hui dans l'obligation de régler la taxe de cotisation foncière des entreprises (CFE) anciennement taxe professionnelle, qui sera de 0,007% de votre chiffre d'affaires lorsque vous êtes immatriculé au Registre des Métiers.

 

 

Découvrez quelles sont vos nouvelles obligations d'immatriculation suivant