Auto-entrepreneurs, tout ce qui change en 2012

Sommaire

1. Nouveaux plafonds de CA 2. Quel plafond pour accéder au micro-fiscal en 2012 ? 3. Obligation déclarative : des pénalités prévues en cas de retard 4. Fin de la dispense de cotisation pour la formation professionnelle 5. Une meilleure information en cas de perte du régime micro-social 6. Limitation du régime, contrôle des comptes… les débats en cours

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Quel plafond pour accéder au micro-fiscal en 2012 ?

 

Lorsque les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur sont revus, l’administration revoit en même temps le seuil d’accès au prélèvement fiscal libératoire qui vous permet de payer votre impôt sur le revenu au mois ou au trimestre et en pourcentage de votre CA.

Si vous créez votre activité en 2012, vous accédez au prélèvement fiscal si vos revenus 2010 par part de quotient familial sont inférieurs à 26 420 €.

Pour rappel :
En 2011, le plafond pour accéder au prélèvement fiscal libératoire était fixé à 26 030 € par part de quotient familial (calcul effectué sur les revenus 2009).

 

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