Comment déclarer votre activité d’auto-entrepreneur ?

 

Sommaire
Déclarez votre activité, guidé pas à pas : 1. Votre catégorie d'activité
2. Votre numéro SIREN
3. Vos informations personnelles
4. Votre début d'activité
5. Présentation de l'activité
6. Nature de l'activité
7. Choix du statut pour votre conjoint
8. Choix de l'ACCRE
9. Option pour l’EIRL
10. Votre protection sociale
11. Choix du prélèvement fiscal libératoire
12. Validation de votre déclaration
Info : A partir de quel moment pouvez vous démarrer votre activité ?

 


 


Étape 9 : option pour l’EIRL


Depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs peuvent décider de protéger leur patrimoine personnel en séparant celui-ci de leur patrimoine professionnel. Vous optez alors pour le nouveau statut d’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée), tout en conservant le bénéfice du régime auto-entrepreneur (on parle parfois d’AERL) Seuls les biens listés dans une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel pourront être saisis en cas de dettes (si celles-ci sont postérieures à la déclaration d’affectation).

 

27-declaration

 

Lorsque vous choisissez l’option EIRL, le formulaire vous propose immédiatement de télécharger un modèle de déclaration de patrimoine que vous devrez déposer au greffe du tribunal de commerce si vous êtes dispensé d’immatriculation  ou au Répertoire des métiers, si vous vous y êtes immatriculé.

1 - Si vous affectez pour la première fois des biens à votre activité professionnelle indépendante, vous cochez « Déclaration initiale d’affectation de patrimoine ». Si vous avez déjà un patrimoine affecté, vous choisissez sur la « reprise d’un patrimoine ». Vous devrez alors indiquer les références de votre déclaration d’affectation de patrimoine (dénomination, numéro unique d’identification, registre spécial RSEIRL…).

 

2 - Champ « dénomination »
L’auto-entrepreneur en EIRL à l’obligation d’indiquer sur tous ses actes et documents (factures, bon de commandes, etc) la dénomination suivante :

 

nom

+

nom d’usage utilisé pour l’exercice de l’activité

+

la mention « Entrepreneur individuel à  responsabilité limitée »ou « EIRL ».

 

Exemple : « Bernard Blin, Stratégies conseil, EIRL ».

3 - Champ « 3112 »
L’entrepreneur à responsabilité limitée doit publier ses comptes tous les ans afin d’actualiser sa déclaration d’affectation de patrimoine. C’est pourquoi le formulaire vous indique la date de clôture de votre « exercice comptable ». Pour vous, ce sera systématiquement le 31 décembre de chaque année. L’auto-entrepreneur n’étant pas une société, il n’a pas la possibilité de choisir la périodicité de son « exercice comptable », la période délimitée au cours de laquelle une entreprise enregistre tous les faits ses économiques contribuant à sa comptabilité.

 

4 -
attention Le formulaire coche d’office le versement au trimestre. Si vous préférez déclarer votre chiffre d’affaires et régler vos cotisations au mois, vous devez modifier ce choix dans l’encadré suivant.

 


 

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