Le régime d’auto-entrepreneur en bref


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L’objectif de ce nouveau régime, entré en vigueur le 1er janvier 2009, est de vous permettre de créer et de gérer très simplement une activité indépendante, que vous soyez salarié du public ou du privé, étudiant, retraité, sans emploi ou en recherche d’emploi. Cette activité peut être pour vous un simple complément de vos revenus ou devenir votre activité principale.  

 


 

 

Principales caractéristiques du régime d’auto-entrepreneur

 

• Pour créer officiellement votre activité indépendante, il vous suffit d’en faire la déclaration en remplissant un formulaire d’une page et en y joignant la photocopie d’un justificatif d’identité. Toutes les informations sur la déclaration >>

• Vous n’êtes pas soumis à la TVA.
• Vous vous acquittez de vos cotisations sociales et fiscales par un prélèvement libératoire calculé sur la base du chiffre d’affaires (vos recettes) effectivement encaissé.

• Vous êtes exonéré de Cotisation Economique Territoriale (CET ou ex-taxe professionnelle) pendant deux ans (soumis à condition).

 

 


 

 

Conditions à respecter pour bénéficier de ce régime

Vous ne pouvez pas dépasser certaines limites de chiffre d’affaires définies en fonction de votre type d’activité :
81 500 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises
32 600 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services

 

attentionAttention aux conditions complémentaires et exceptions
Cette page de synthèse est volontairement simplifiée pour vous donner une vision globale du mode de fonctionnement du régime d’auto-entrepreneur.
Pour aller plus loin, vous devez évaluer si ce régime est réellement adapté à vos objectifs et à votre situation. Par ailleurs, des restrictions existent en fonction de votre activité principale, de l’assiette fiscale de votre foyer ou de l’activité que vous souhaitez exercer en tant qu’auto-entrepreneur. Nous vous invitons donc à découvrir les pages détaillées du site pour en savoir plus sur chacun des points.

 

 


 

 

La réglementation continue à évoluer

 

Le régime est entré en application le 1er janvier 2009. Depuis plusieurs amendements et restrictions ont modifié le régime. Exemples :

> Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs, créateurs d'activités artisanales doivent s'immatriculer au Répertoire des Métiers (RM).

> Depuis le 1er janvier 2011, vous devez déclarer tous les mois ou trimestres votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul.

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bon-a-savoirLa responsabilité de l’auto-entrepreneur
L’auto-entreprise a un statut juridique de l'entreprise individuelle. Ce qui veut dire que votre responsabilité est illimitée. Pour vous protéger, vous pouvez, devant un notaire, rendre insaisissables votre résidence principale et tous vos biens fonciers (bâti ou non bâti) dont vous ne faites pas un usage professionnel.

 

En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires ainsi que les normes techniques et professionnelles de votre activité ou profession. Notamment, en matière d'assurance. Découvrez quels sont vos risques professionnels et comment vous couvrir. >>

{seblod template=[cadres]}
{Orange-titre}Comment faire ?{/Orange-titre}
{Orange-texte}Vous devez effectuer une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire.
Celle-ci sera publiée :
- À la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens immobiliers.
- Dans un journal d’annonces légales du département d’exercice de votre activité.{/Orange-texte}
{/seblod}

 

 

{seblod template=[onglets]} {Onglet-V-titre}Pour aller plus loin :{/Onglet-V-titre} {Onglet-V-texte}- Quelles activités peuvent être créées avec le régime d’auto-entrepreneur ? >>
- Montant et mode de calcul de vos cotisations >>
- Comment déclarer votre activité ? >>{/Onglet-V-texte} {/seblod}

 


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