Foire aux questions

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Peut-on devenir auto-entrepreneur si on a un casier judiciaire ?

 

Dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale, la condamnation du dirigeant au titre de certaines infractions pénales entraîne l’interdiction d’exercer une activité indépendante. Cela ne s’applique pas dans l’exercice d’une activité artisanale.

> Conséquences :

Une personne condamnée à une interdiction d'exercer une profession commerciale ne pourra pas :
- créer ou reprendre une entreprise individuelle, elle n’a donc pas accès au régime de l’auto-entrepreneur,
- diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale.

En revanche, elle pourra être associée d'une SARL ou actionnaire d'une SA, si par ailleurs elle n'y exerce aucune fonction de direction (gérant, administrateur, directeur général, président du conseil d'administration, etc.).



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