Dossier : auto-entrepreneur et fonctionnaire

 

Fonctionnaires et auto-entrepreneur :
3 cas de cumul autorisés


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En tant que fonctionnaire, vous pouvez tout à fait créer une activité complémentaire en auto-entrepreneur. C’est d’autant plus facile si vous êtes embauché à temps partiel. À temps plein, vous êtes contraint d’obtenir une autorisation de votre hiérarchie. Celle-ci sera particulièrement vigilante à la nature de votre activité en auto-entrepreneur et sa compatibilité avec votre mission de service public.

Sommaire
Cas 1 : industrie, commerce, artisanat ou professions libérales
Cas 2 : enseignement, expertise et consultation, travaux ménagers
Cas 3 : vous êtes agent public à temps « incomplet » ou « non complet »
 

 


 


Depuis 2007 puis la loi du 3 août 2009*, de considérables assouplissements ont été apportés pour autoriser le cumul d’activité des fonctionnaires. Même à temps plein, vous pouvez créer une activité complémentaire indépendante. Mais les conditions et les possibilités de cumul varient. Dans ce tableau de synthèse, découvrez quel cas s’applique à votre situation personnelle. Chaque cas, sera détaillé dans la suite de l’article.

 

Vous êtes : Vous souhaitez créer une activité complémentaire : Limites de votre cumul d’activité (auto-entrepreneur et fonctionnaire) Conditions à respecter
Fonctionnaire à TEMPS PLEIN ou à TEMPS PARTIEL CHOISI Cas 1 :
de création artisanale ou industrielle, de vente ou libérale.
> Vous êtes auto-entrepreneur en tant que créateur d’une auto-entreprise.

> Pour une durée de deux ans, renouvelable 1 fois.
Vous devez :
Obtenir l’accord de votre hiérarchie et de la commission de déontologie.
Cas 2 :
de services :
• d’expertise ou de consultations,
• d’enseignement
• de formation, ou de services à la personne.
> Vous êtes auto-entrepreneur au titre d’une activité accessoire.

> Sans limite de temps a priori.
Fonctionnaire à TEMPS INCOMPLET ou NON COMPLET
(< 70 % de la durée légale du travail)
Cas n° 3 > Vous exercez votre activité sans limite de temps a priori*. Vous informez simplement votre hiérarchie.

 

 

> Vous êtes salarié de la fonction publique à temps plein ou à temps partiel choisi


A priori, rien ne s’oppose à ce que vous développiez une activité annexe durant vos temps libres. L’administration considère que vous « jouissez librement » du choix de votre quantité de travail. Vous devez simplement demander l’autorisation de votre hiérarchie avant de créer votre auto-entreprise. Votre demande de cumul d’activité sera examinée par votre hiérarchie puis par la commission de déontologie. Votre durée de cumul d’activité, dépendra alors de la nature de votre activité.

 

> Cas 1 : vous créez une activité complémentaire de création artisanale ou industrielle, de vente ou libérale.


Vous vous trouvez dans la situation la plus contraignante. Car l’administration considère votre activité accessoire comme une création d’entreprise à part entière et limite votre cumul d’activités dans le temps.

> Conditions d’accès au cumul :
Vous devez obtenir l’autorisation à votre hiérarchie. À l’heure actuelle, l’autorisation est valable deux ans et renouvelable une fois*. À l’issue de ces trois ans d’exercice de l’activité, vous devez choisir entre l’activité que vous avez créée et votre activité de fonctionnaire.

> Vous êtes dans ce cas si :

exemple Employée de Mairie à temps plein, vous souhaitez créer une activité de vente de bijoux sur Internet. D’ici deux ans, vous serez obligée de choisir entre vos fonctions dans l’administration et votre activité de vente en ligne.

 

 

Cas 2 : vous créez une activité complémentaire d’enseignement, consultations et… >>

 

* Loi du 2 février 2007 - Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 et Loi n° 2009-972 du 3 août 2009.


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