Nouvelle loi : ce qui peut changer pour vous.


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Xavier Delpech a fait partie, fin 2013, de la commission Grandguillaume relative au statut de l'entrepreneur individuel. Sans préjuger du texte définitif de la loi Pinel suite à la concertation entre le Sénat et l'Assemblée, il tire des perspectives utiles pour vous repérer et anticiper.

 

Xavier-DELPECH

Par Xavier Delpech, expert juridique, social et fiscal pour les auto-entrepreneurs auteur de Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur aux Éditions Delmas.

 

Sommaire
1. Nouvelle loi : les gagnants, les perdants.
2. Quelles évolutions pour les auto-entrepreneurs dont l'activité marche bien.
  3. Preuves de non-salariat : à quoi faut-il s'attendre.



Planète auto-entrepreneur : Quels sont les auto-entrepreneurs les plus pénalisés par la nouvelle loi ? Ceux qui s'en sortent le mieux ? Et pourquoi ?

Xavier Delpech : Il est difficile de répondre à cette question dans la mesure où la loi n'est, à ce jour, pas encore définitivement adoptée. Elle le sera lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat se seront mis d'accord sur une version commune du texte, ce qui interviendra dans le cadre d'une commission mixte paritaire. La date de celle-ci n'est pas encore fixée, mais elle devrait se réunir autour de la mi-mai.

Un point de pénalisation en suspens : la présomption de non-salariat.

 

Jusque-là, les auto-entrepreneurs bénéficiaient de cette présomption, qui a été supprimée par un amendement sénatorial.
Cela risque de fragiliser les auto-entrepreneurs en B2B (Business to Business), c'est-à-dire ceux qui ont une clientèle d'entreprises, car la requalification de leurs relations d'affaires en contrat de travail sera plus facile à établir ; il suffira que l'auto-entrepreneur ou l'entreprise donneur d'ordre ne puisse prouver l'absence de lien de subordination de l'un à l'autre.

 

L'Assemblée nationale - qui a toujours le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat - va-t-elle s'aligner sur la position du Sénat et se déclarer à son tour favorable à cet abandon de la présomption de non-salariat ? Dans la mesure où l'amendement sénatorial a été adopté avec le soutien du Gouvernement, c'est fort probable.

 

Une loi qui globalement profite à tous.


Pour en venir à votre question, je préférerais d'abord me demander à qui la loi Pinel profite. Je répondrai à tous, puisque même si la loi est revenue sur certains éléments qui avaient contribué au succès du régime de l'auto-entrepreneur, par exemple la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, elle a contribué - en intégrant la plupart des recommandations issues de la mission Grandguillaume - à conforter le régime de l'auto-entrepreneur.

 

Plus que jamais, désormais, l'auto-entrepreneur apparaît comme le régime le mieux adapté à la création d'entreprise, et il va même probablement constituer le modèle de l'entreprise individuelle de demain.

 

Quant aux auto-entrepreneurs - dans leur ensemble - on peut espérer qu'ils cesseront d'être stigmatisés par celles des professions qui les ont attaqués. Le régime de l'auto-entrepreneur perdra peut-être un peu en simplicité et il sera probablement fiscalement, moins attractif, mais si c'est la rançon de la reconnaissance et de la respectabilité, le prix à payer est sans doute assez raisonnable.

 

Des contraintes plus lourdes pour les activités artisanales.

 

Les auto-entrepreneurs exerçant ce type d'activité seront en particulier astreints à suivre un stage préparation à l'installation (SPI), préalablement au lancement de leur activité, ce dont ils étaient jusque-là dispensés. Néanmoins, selon un amendement sénatorial, ils n'auront pas à suivre ce stage s'ils ont bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise délivré par un réseau d'aide à la création d'entreprise.

De même, ils devront indiquer, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrite lorsqu'elle est obligatoire, les coordonnées de la compagnie d'assurances, ainsi que la couverture géographique de leur contrat. Ce sont là des obligations nouvelles qui, prises isolément, ne sont guère contraignantes. Mais si on les additionne les unes aux autres, elles pourront contribuer à alourdir la gestion de l'auto-entreprise artisanale au quotidien et aller à l'encontre de l'idée de simplicité, qui est au cœur du dispositif de l'auto-entrepreneur.

 

À l'inverse, les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale devraient échapper à l'ensemble des contraintes introduites par la loi nouvelle. En particulier, ils continueront à être dispensé de toute obligation d'immatriculation.

 

 

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