Nouvelle loi : ce qui peut changer pour vous.


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Sommaire
1. Nouvelle loi : les gagnants, les perdants.
2. Quelles évolutions pour les auto-entrepreneurs dont l'activité marche bien.
  3. Preuves de non-salariat : à quoi faut-il s'attendre.



Planète auto-entrepreneur : Que conseiller aux auto-entrepreneurs qui sont en capacité de dépasser les plafonds de chiffre d'affaires ? De quelles ressources disposent-ils pour évoluer vers l'entrepreneuriat classique ? Comment s'y prendre ?

Xavier Delpech : Le cas de figure que vous évoquez, c'est une bonne nouvelle. Cela veut dire que l'auto-entrepreneur est parvenu à réussir le lancement de son entreprise et qu'il doit alors se tourner vers un statut d'entreprise plus pérenne. Le régime de l'auto-entrepreneur a alors parfaitement joué son rôle de « tremplin » en matière de création d'entreprise.

Une anticipation nécessaire, notamment des répercussions fiscales.


Si j'avais un conseil à donner aux auto-entrepreneurs qui se trouvent dans cette situation ou qu'ils aspirent à l'être, ce serait de l'anticiper, afin de ne pas avoir à la subir, notamment sur le plan fiscal. En particulier, ce n'est pas très agréable de se voir réclamer de la TVA par le fisc, alors que l'on a facturé sans TVA, parce que les seuils de chiffres d'affaires du régime de l'auto-entrepreneur ont été dépassés, parfois même à son insu.

Cette évolution constitue pour l'auto-entrepreneur une étape particulièrement délicate, qu'il importe de préparer avec le plus grand soin. Et force est de constater que l'auto-entrepreneur est souvent désarmé dans cette situation. C'est à ce stade, tout autant qu'à celui de la création d'entreprise, que les structures d'accompagnement des entrepreneurs ont un rôle important à jouer. Il ne faut pas hésiter à frapper à leur porte.

À l'occasion de l'examen du projet de loi, le Sénat a d'ailleurs proposé une solution destinée à résoudre cette difficulté. Il a, en effet, adopté un amendement prévoyant que l'auto-entrepreneur dont le montant du chiffre d'affaires atteint 50 % des plafonds légaux doit suivre « une formation de préparation à la sortie de son régime sur le statut économique, juridique et social de l'entreprise », le coût de cette formation devant être pris en charge par ses contributions à la formation continue. Mais il n'est pas prévu, contrairement à ce qu'envisageait le projet de loi Pinel dans sa rédaction d'origine, une sortie obligatoire, quoique différée dans le temps, du régime de l'auto-entrepreneur en cas de dépassement du seuil de 50 % du plafond de chiffre d'affaires. Le mécanisme est donc incitatif, et non pas coercitif, ce qui est heureux. Il est peu douteux que cette disposition sera avalisée par l'Assemblée nationale.

 


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