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Vos obligations administratives - Déclaration d’impôt

  • Vos obligations administratives

Quelles sont vos obligations vis-à-vis de votre administration ? Quelle réponse attendre de sa part ?

En tant que fonctionnaire, quelle que soit votre situation dans l’administration, vous devez, a minima, informer votre hiérarchie. Pour être en règle, voici comment vous acquitter de vos obligations.

> Obligation 1 : Informer votre hiérarchie.


Quelle que soit votre situation (temps plein ou non) ou l’activité que vous souhaitez créer en auto-entrepreneur, vous êtes tenu d’en faire part à votre hiérarchie et le cas échéant à la commission de déontologie.

Comment effectuer cette démarche ?
Vous devez présenter votre cumul d’activité par écrit, soit : 
• À l’autorité dont vous dépendez au sein de la fonction publique, 
• Directement à la commission de déontologie. Celle-ci émet un avis, pris en compte par votre administration pour vous autoriser l’exercice d’une activité en auto-entrepreneur.

Cas particulier :

> Obligation 2 : employé à temps plein dans la fonction publique, vous devez obtenir l’autorisation de votre hiérarchie.


Dans votre cas, l’autorisation administrative est obligatoire ! Commencer votre activité en auto-entrepreneur sans l’aval de votre hiérarchie vous exposerait à des sanctions.

> Obligation 3 : Créer une activité compatible avec vos fonctions d’agent public


Dans tous les cas, votre administration peut tout à fait s’opposer à votre projet de cumul d’activité si votre activité entre en concurrence avec vos fonctions ou déontologiquement vous met en porte-à-faux par rapport à votre mission de service publique.

Votre administration contrôlera ainsi que votre activité : 
• Ne perturbe pas le fonctionnement normal du service auquel vous appartenez, 
• Ne porte pas atteinte à la dignité de vos fonctions exercées au sein de l’administration, 
• Ne met en cause l’indépendance ou la neutralité de votre service.

Par exemple : 
> Simon, passionné par l’acupuncture, ne peut créer une activité de soignant sans détenir de diplôme reconnu par l’ordre des médecins. Son activité serait à juste titre considérée comme un exercice illégal de la médecine et porterait atteinte à la dignité de son service. 
> Jean est salarié de la DDE (Direction Départementale de l’Équipement) où il occupe la fonction d’architecte. Il ne peut délivrer des consultations à un cabinet d’urbanisme dépendant de la DDE dont il est agent. 
> Si Marine est inspectrice du permis de conduire. Elle ne peut former des candidats dans une auto-école s’ils risquent de passer leur examen avec elle ! 

> À quel moment obtenez-vous l’accord de votre hiérarchie ?


Pour rappel, selon la procédure normale, c’est votre autorité hiérarchique qui sollicite l’avis de la commission de déontologie, si elle l’estime nécessaire. Votre demande d’autorisation de cumul suit alors la procédure suivante : 

1) Vous déposez votre demande de cumul à votre responsable hiérarchique. 

2) A réception de votre dossier, votre responsable dispose de 15 jours pour saisir la commission de déontologie. 

3)A réception de votre dossier, la commission vous précise, par courrier la date d’évaluation de votre demande en commission. À compter de cet envoi, elle dispose de deux mois maximum, pour rendre son avis et l’envoie directement à votre responsable hiérarchique. 

4) Votre autorité hiérarchique vous avertit une fois l’avis de la commission de déontologie reçu. 

En théorie, si passé ces délais, vous n’obtenez pas d’avis contraire ni de la commission de déontologie, ni de votre hiérarchie, vous pouvez tacitement considérer avoir obtenu votre autorisation de cumul d’activité. À condition que tous les éléments à présenter dans votre dossier aient dûment été transmis.
Toutefois, en pratique, ces délais peuvent être beaucoup plus longs, nous vous conseillons donc d’attendre la confirmation de l’autorisation par votre hiérarchie. En effet, le non-respect des règles de cumul entraîne automatiquement des sanctions.

QUELLES ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES VOUS SONT AUTORISÉES ?

Si votre activité rentre dans le cadre prévu par les règles de cumul d’activité de votre administration, vous êtes libre de créer l’activité que vous souhaitez. Étant entendu qu’elle doit également être compatible avec le régime de l’auto-entrepreneur !