Radiation

Vous venez d’être signifié de votre radiation au statut d’auto-entrepreneur ? Pas de panique, la radiation ne signifie pas pour autant la cessation de votre activité ! Vous n’êtes plus éligible au statut d’auto-entrepreneur, mais votre auto-entreprise continue d’exister sous une nouvelle forme : l’Entreprise Individuelle.

La radiation est imposée à l’auto-entrepreneur par le Centre de Formalités des Entreprises. Il ne s’agit pas d’un choix volontaire ! Ce processus n’a donc rien à voir, dans les faits et les conséquences, avec une cessation d’activité (qui est décidée par l’auto-entrepreneur et lui permet de cesser son activité ou de la poursuivre en tant que salarié ou en créant une société par exemple).

À l’inverse, les motivations et les conséquences de la radiation de l’auto-entreprise restent souvent méconnues. Un petit point sur le sujet s’impose !

Trois motifs majeurs de radiation de l’auto-entrepreneur !

Le CFE ne décide pas de radier une auto-entreprise du jour au lendemain sans justification. La décision s’impose lorsque l’auto-entrepreneur ne répond plus à certains critères.

1.Activité non autorisée

Une grande majorité des activités ou domaines de compétences peuvent relever de l’auto-entreprise. Quelques professions font cependant exception à la règle, soit par leur nature ou lorsque ces activités relèvent d’un régime spécifique.

La radiation pour motif d’activité non autorisée tombe lorsque l’auto-entrepreneur délaisse son activité principale au profit d’une autre, exclue par le régime. Par exemple :

  •  Activités agricoles relevant du régime social de la MSA (sécurité sociale agricole). Un exemple ? Les jardiniers paysagistes.
  • Activités relevant de la TVA immobilière. Citons les agents immobiliers, lotisseurs ou marchands de biens immobiliers.
  • Activités artistiques générant des droits d’auteur et relevant de l’Agessa ou de la Maison des artistes (MDA).
2.Dépassement du plafond du chiffre d’affaires

 Réaliser un chiffre d’affaires qui dépasse le seuil autorisé par le statut d’auto-entrepreneur est sans doute le motif le plus courant de radiation. Les plafonds autorisés dépendent de votre type d’activité : 82 800 € pour les activités de vente de marchandises, 33 200 € pour les prestations de service.

Attention ! De nouvelles mesures concernant les plafonds de chiffre d’affaires en auto-entreprenariat devraient entrer en vigueur dès 2018. Le gouvernement Macron a prévu de doubler les seuils actuellement autorisés.

3.Un chiffre d’affaires nul deux années consécutives

Parmi les obligations de l’auto-entrepreneur, la déclaration de chiffre d’affaires doit être établie tous les mois ou chaque trimestre selon les cas. Une formalité indispensable, même lorsque le chiffre d’affaires est nul.

Une activité qui ne génère aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois (ou 8 trimestres) consécutifs entraine irrémédiablement la radiation du statut d’auto-entrepreneur.

Afin d’éviter de tomber sous le coup de cette sanction, mieux vaut donc déclarer un chiffre d’affaires durant ces deux ans, puis de décider la cessation de son activité. Une déclaration, même minime, vous évitera les conséquences d’une radiation !

Bon à savoir – Notification de la radiation par lettre recommandée avec accusé de réception.- Délai d’un mois pour contester la décision.- Recours consultables sur l’article R.133-30-2-3 du Code de la Sécurité Sociale

Radié du statut d’auto-entrepreneur, et après ?

À tort, certains auto-entrepreneurs imaginent que la radiation entraîne simplement l’arrêt de leur activité et qu’ils n’ont de fait aucun compte à rendre. Pourtant, les conséquences d’une telle décision sont nombreuses et parfois fâcheuses.

Première chose à savoir : dès votre radiation, votre activité continue mais sous un autre statut. En effet, elle prend la forme d’une Entreprise Individuelle (EI), forme juridique qui entraîne des démarches plus complexes et surtout plus coûteuses.

Non seulement vous perdez de nombreux avantages avec ce changement de statut, mais vous allez découvrir de nouvelles obligations :

  • Pas de franchise de TVA. Vous devez facturer la TVA à vos clients et la faire apparaître sur vos documents comptables. Seule contrepartie : la récupération de la TVA sur vos propres achats.
  • Le régime réel simplifié. En quittant le régime micro-fiscal, vous intégrez le régime réel simplifié. À ce titre, vous aurez de nombreuses obligations déclaratives, administratives et fiscales.
  • Les obligations du travailleur non salarié. Au 1er janvier suivant votre radiation, vous serez rattaché au régime général du travailleur non-salarié (TNS). Le calcul de vos cotisations se fera sur une base différente, avec une gestion assurée par le RSI. Par exemple : si vous aviez opté pour le prélèvement libératoire des impôts, cette option étant révoquée, vous devrez déclarer et payer des impôts sur le revenu.

Le statut de l’auto-entrepreneur est une véritable aubaine pour aider les entrepreneurs à se lancer dans l’aventure. Ce régime permet aussi de tester un projet, exercer une activité secondaire ou s’offrir un complément de revenu. Attention toutefois à ne pas sortir du cadre, sous peine de conséquences parfois lourdes ! 

La radiation de l’auto-entreprise signifie un véritable changement de votre statut et de vos avantages. Avec des conséquences parfois coûteuses et administrativement lourdes. Mieux vaut donc éviter la radiation, ou l’anticiper pour éviter les mauvaises surprises.