Recruter une aide ponctuelle pour développer son activité

Qu’est-ce que le Titre Emploi-Service Entreprise ? Comment en bénéficier ?


Le système TESE permet à l’employeur (de moins de 10 salariés) de regrouper et ainsi alléger les tâches suivantes : 
•    La déclaration préalable à l’embauche,
•    Le contrat de travail ,
•    Le bulletin de paie,
•    Le certificat de travail.

> Des formalités d’embauche allégées :

L’auto-entrepreneur doit fournir :
•    Un seul document afin d’accomplir les formalités liées à l’embauche : déclaration unique d’embauche (DUE) et contrat de travail.
•    Une seule déclaration pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires : Urssaf, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organisme de prévoyance, caisse de congés payés pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou caisse interprofessionnelle de congés payés.
•    Un seul règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes.

Si vous souhaitez adhérer à ce dispositif pour l’embauche d’un salarié, rien de plus simple : adressez-vous à votre URSSAF ou directement au Centre national de traitement du TSE. Consulter le site officiel du TESE .

Vos relations employeur-employé

> 1.  Mon employeur me propose des missions supplémentaires à mon contrat de travail en auto-entrepreneur, est-ce autorisé ?


Non. Travailler pour une même entreprise, en tant que salarié ET en tant qu’indépendant est contraire au droit du travail. La relation salariée prime et les missions qui pourraient vous être confiées via un contrat de prestation doivent être intégrées à votre plan de travail habituel de salarié de l’entreprise.

Par exemple :Vous avez un contrat de garde d’enfant salarié dans lequel vos heures et missions sont clairement définies. Si votre employeur vous propose de garder des enfants à titre exceptionnel un week-end, vous faites tout simplement des heures supplémentaires ! Et celles-ci devraient être payées tel que le prévoit votre contrat de travail.

> 2.  Puis-je facturer des missions en auto-entrepreneur à l’entreprise dont je suis salarié ?


Que la proposition de mission en auto-entrepreneur vienne de vous ou de votre employeur, ce « double emploi » est contraire au droit du travail. La situation pourrait d’ailleurs être comprise par l’Urssaf comme une tentative de fraude et d’heures supplémentaires maquillées…

> 3.  Je risque d’être licencié pour raisons économiques. Mon employeur pourrait-il me facturer des missions en auto-entrepreneur après mon départ de l’entreprise ?

Même si vous n’êtes plus salarié de l’entreprise, cette situation est très risquée pour votre employeur. Car les missions confiées remettent en question le licenciement économique. Une situation qui pourrait se conclure aux prud’hommes…