Formalités administratives - Vendre sur les marchés en AE

  • Formalités administratives

    La mention « ambulant »


    Lors de votre inscription en tant qu’auto-entrepreneur, il est impératif de préciser la nature « ambulante » de votre activité sur le formulaire de déclaration d’activités. Cochez la case « Ambulant » si vous disposez d’un domicile ou d’une résidence fixe depuis plus de 6 mois (contrairement aux forains qui doivent indiquer leur commune de rattachement administratif).

    NDLR : nous vous conseillons d’inscrire votre activité de vente sur les marchés en premier dans votre déclaration d’activité en auto-entrepreneur. Même s’il ne s’agit pas de votre activité principale.

    La déclaration d’activité non sédentaire

    En tant qu’« auto-entrepreneur ambulant » vous devez faire une déclaration d’activité auprès de votre CFE*. Celle-ci doit être accompagnée :
    •    de vos justificatifs d’identité ;

    •    d’un justificatif de domicile (quittances d’EDF, copie du contrat d’assurance habitation ou justificatif du paiement de la taxe d’habitation) ;
    •    Une photo d’identité en couleurs, respectant les normes d’acceptabilité actuelles,
    •    Le certificat d’entreprise délivré par l’INSEE.

    Le permis d’installation sur la voie publique

    Vous devez également obtenir un permis de stationnement sur la voie publique. Vous pouvez en faire la demande à la préfecture, s’il s’agit d’une installation sur une voie (route nationale, route départementale, artères de centre-ville) et à la mairie pour tout autre lieu, dont les marchés.

    Comment déclarer une activité de vente sur les marchés ? 

    1) Sélectionnez la mention « ambulant » (encadré n°2 de la déclaration) :

    Ou « Ambulant ressortissant de l’UE » si vous n’avez pas la nationalité française et que vous êtes ressortissant de l’Union Européenne (UE).

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    2) Indiquez « vente sur les marchés » dans la description de votre activité (encadré n°6 de la déclaration)

    Exemple : 
    Activité la plus importante : Vente sur les marchés de pâtisseries orientales.

    Le formulaire vous propose d’indiquer en premier votre activité la plus importante. Si vous ne vendez qu’occasionnellement sur les marchés, il est conseillé de l’indiquer, malgré tout comme activité principale. 

    En effet, pour obtenir la carte de commerçant ambulant, votre certificat d’entreprise (délivré par l’INSEE après votre inscription en auto-entrepreneur) doit comporter la mention « commerce de détail sur éventaires et marchés ». S’il s’agit de votre activité secondaire, il se peut que l’administration n’ajoute pas la mention sur votre certificat.

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    L’encadré « activité principale » permet à l’administration de définir votre code APE (Activité Principale Exercée), également appelé code NAF.  Celui-ci est utilisé à des fins statistiques.

    La carte de commerçant ambulant : soit 15 € pour 4 ans.

    Depuis mars 2010*, ce sont les Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui délivrent la carte de commerçant ambulant. Elle est sécurisée comme une carte d’identité et valable 4 ans.

    *Source : décret n°2010-210 du 1er mars 2010 et arrêté du 1er mars 2010, JO du 3 mars 2010.