Les délais de paiement - Comment vous faire payer

Délais de paiement des professionnels
Ce qu’il faut savoir pour anticiper les règlements

Vous vendez à des professionnels. Vous avez investi, mais vos premières ventes ne sont toujours pas réglées… Quand les charges tombent, les fins de mois peuvent être difficiles. Mieux vaut dans ce cas bien connaître les conditions de paiement qu’ils sont en droit de vous imposer !

Délais de paiement des professionnels : ils ne payent jamais immédiatement !


En France, les professionnels bénéficient de  délais de paiement plus longs que les particuliers. Ceux-ci peuvent devenir un véritable handicap pour les créateurs d’entreprises dont la trésorerie est souvent juste. La Loi de Modernisation de l’Économie (LME) de janvier 2009 oblige dorénavant les professionnels à payer au plus tard 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires après l’émission de la facture. Leurs délais de paiement sont principalement régis de deux façons.

> 1. Le délai standard :


Dans le cas où aucun accord n’aurait été passé entre les deux parties et sans annotation dans les conditions générales de vente : le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de réception des marchandises (produits) ou d’exécution de la prestation (services).

> 2. Le délai maximum avec accord entre les deux parties :


Un délai convenu entre les deux partie pour le règlement d’une facture ne peut dépasser 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture.

Légalement, il y a deux interprétations possibles et valables de « 45 jours fin de mois » :


Interprétation 1 :
–    Le délai de 45 jours commence à la date d’envoi de la facture. Le paiement doit être effectué avant la fin du mois où termine ce délai de 45 jours. 

Exemple : la facture est émise le 20 janvier.

45 jours plus tard, nous sommes le 4 mars. Comme la facture doit être réglée avant la fin de ce mois, la date limite est donc le 31 mars.

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Interprétation 2 :
–    Le délai commence à la fin du mois d’envoi de la facture. Le paiement doit être effectué avant le 45e jour.
Exemple : la facture est émise le 20 janvier. À partir de la fin du mois, le 31 
janvier, comptez 45 jours. La facture doit donc être réglée avant le 15 mars*.

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Dans ces exemples, votre client a donc le choix de vous régler le 4 mars ou le 15 mars. Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir payé la facture avant le 15 mars inclus. Passé ce délai, un défaut de paiement l’exposerait à une amende de 15 000 euros.*

Pour être certain des délais de paiement accordés à votre client, vous pouvez l’indiquer clairement dans vos conditions générales de vente.