Que faire en cas de non-paiement - Comment vous faire payer

Quand un particulier ne paie pas… 
Quel recours judiciaire pour obtenir votre argent ?

Vous avez déjà envoyé des rappels, une mise en demeure… et votre client ne paie toujours pas. Dans ces conditions, comment obtenir le paiement de la facture ?

> Comment recouvrer votre créance à l´encontre d´un particulier ?

Vous devez obtenir un titre dit exécutoire. La requête en injonction de payer constitue une procédure simplifiée non contradictoire permettant d´obtenir un tel titre, appelé ordonnance portant injonction de payer.

Ce type de procédure exige en principe que la créance ait une cause contractuelle (bon de commande ou contrat signé par le client) et un montant déterminé.

La saisine de la juridiction compétente peut se faire à l´aide des formulaires établis par le Ministère de la Justice


Quel formulaire utiliser ?

La Juridiction de proximité est compétente pour les créances d´un montant inférieur ou égal à 4.000 €. 

Au-delà de 4.000 €, le litige relèvera du Tribunal d´instance.

Comment rédiger votre requête ?

1. Renseignez tout d´abord la partie consacrée au demandeur. Indiquez :
–    vos nom et prénom,
–    votre profession, 
–    votre domicile, 
–    votre nationalité,
–    vos date et lieu de naissance.
Ajoutez votre qualité d´auto-entrepreneur suivie de votre numéro SIRET.

2. Renseignez ensuite la partie consacrée au débiteur. S´agissant d´un particulier, seuls les éléments suivants sont exigés par la Loi :
–    ses nom et prénom,
–    son domicile.

3. Vous devez ensuite détailler et justifier (en joignant les photocopies des documents pertinents) chacune des sommes réclamées à votre débiteur.

En premier lieu, vous demanderez au Tribunal d´enjoindre à votre débiteur de vous régler le montant de la créanceproprement dite, appelée « principal »

Les documents justificatifs correspondant sera le contrat signé par le débiteur ou le bon de commande signé sur lesquels apparaissent le montant réclamé et, le cas échéant, la facture correspondante. 

Notez qu´une facture seule sera insuffisante à prouver votre créance en vertu de l´adage selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ».

En second lieu, différents éléments pourront s´ajouter au montant de cette créance. Il s´agira principalement des intérêts légaux calculés à compter de la date de la mise en demeure. 

Vous prendrez à ce titre soin de joindre les éléments de preuve correspondants (courrier de mise en demeure, accusé de réception). 

Notez que vous pouvez également réclamer les frais engagés pour le recouvrement de votre créance (coût du timbre pour la mise en demeure par exemple).

4. N´oubliez pas de dater et de signer votre requête.

À quelle juridiction adresser votre requête ?

La requête et les pièces justificatives doivent être adressées au Tribunal d´instance ou à la Juridiction de proximité du lieu où demeure le débiteur.

Ainsi, par exemple, si vous demeurez à Lille et que votre client demeure à Nantes, la juridiction territorialement compétente sera le Tribunal d´instance ou la Juridiction de proximité de Nantes.

> Que faire de l´ordonnance portant injonction de payer ?

1. Si la décision rendue vous satisfait, que la somme accordée représente la totalité ou seulement une partie de la somme réclamée, contactez un Huissier afin de faire procéder, nécessairement dans un délai de six mois, à sa signification, ce qui signifie la porter à la connaissance du débiteur. 

L´Huissier de Justice compétent est celui qui exerce sur le territoire où demeure votre débiteur. Veillez à contacter un Huissier exerçant à proximité du domicile de votre débiteur.

Notez que contrairement à la saisine du Tribunal d´instance ou de la Juridiction de proximité, le recours à un Huissier de Justice implique des frais, qui pourront cependant être mis à la charge de votre débiteur.

L´Huissier de Justice vous adressera le document justifiant que la requête et l´ordonnance ont été signifiées, appelé « second original », que vous adresserez alors au Greffe de la Juridiction saisie.

Une fois l´ordonnance signifiée, si le débiteur n´a pas formé opposition auprès de la juridiction saisie dans le délai d´un mois, vous demanderez au Greffe de la Juridiction d´apposer la formule exécutoire sur l´ordonnance dans un délai qui est lui-même d´un mois. Cette formalité permettra de procéder au recouvrement forcé de votre créance.

Vous contacterez une nouvelle fois l´Huissier de Justice afin qu´il porte à la connaissance de votre débiteur l´ordonnance devenue exécutoire et qu´il procède à l´exécution forcée de celle-ci, notamment par voie de saisie. Dans l´idéal, vous pourrez indiquer à l´Huissier la Banque dans laquelle vous savez que votre débiteur détient un compte.

À ce titre, veillez, avant de recourir à cette procédure, à évaluer non seulement vos chances de succès dans l´obtention de l´ordonnance portant injonction de payer, mais également le risque que votre débiteur forme opposition à l’Ordonnance et vos chances de réussir à recouvrer effectivement la créance.